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Bulletin Quotidien Europe N° 12294
Sommaire Publication complète Par article 18 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Ukraine

Le Tribunal de l'UE annule le gel des fonds de l’ancien président Ianoukovitch et de six personnalités ukrainiennes entre 2016 et 2018

Dans un arrêt du 11 juillet, Le Tribunal de l'UE a annulé le gel des fonds de l’ancien président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, et de l’un de ses fils, Oleksandr, pour les périodes allant du 6 mars 2016 au 6 mars 2017 et du 6 mars 2017 au 6 mars 2018. Il en a fait de même pour les fonds d'anciennes hautes personnalités de l'État ukrainien : le Premier ministre Sergej Arbuzov, le ministre des Revenus et des Taxes, Oleksandr Klymenko, le chef de l’administration du...

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