Dans un arrêt du 11 juillet, Le Tribunal de l'UE a annulé le gel des fonds de l’ancien président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, et de l’un de ses fils, Oleksandr, pour les périodes allant du 6 mars 2016 au 6 mars 2017 et du 6 mars 2017 au 6 mars 2018. Il en a fait de même pour les fonds d'anciennes hautes personnalités de l'État ukrainien : le Premier ministre Sergej Arbuzov, le ministre des Revenus et des Taxes, Oleksandr Klymenko, le chef de l’administration du président, Andriy Klyuyev, le procureur général Viktor Pshonka et son fils, Artem, pour la période 6 mars 2018-6 mars 2019.
Ces personnalités font l’objet de mesures restrictives de l’UE depuis le 5 mars 2014, considérées comme responsables du détournement de fonds de l’État ukrainien. Le gel des fonds a été prorogé annuellement depuis lors.
Le Tribunal a été saisi par M. Ianoukovitch et son fils, qui contestent les actes prorogeant le gel de leurs fonds en 2016 et 2017 et par les autres personnalités pour la prorogation de 2018, estimant que le Conseil n’avait pas respecté les critères d’inscription sur ladite liste. Le Tribunal leur a donné raison.
En effet, selon lui, si le Conseil peut fonder l’adoption ou le maintien des mesures restrictives sur une décision d’un État tiers, il doit vérifier lui-même qu’une telle décision a été prise dans le respect, notamment, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Et le Tribunal estime qu’aucun élément qui lui a été soumis ne permet d’établir que le Conseil a vérifié le respect des droits en question par l’administration judiciaire ukrainienne avant de prolonger les mesures restrictives en cause. (Camille-Cerise Gessant)