En adoptant une législation qui applique au tsipouro et à la tsikoudia - deux boissons alcooliques traditionnelles fabriquées par les entreprises de distillation - un taux d’accise réduit de 50% par rapport au taux national normal et un taux d’accise fortement réduit à celles fabriquées par les petits distillateurs, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE, ont estimé, jeudi 11 juillet, les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu dans l’affaire C-91/18.
Saisie d’une plainte, la Commission a introduit un recours en manquement devant la CJUE, au motif que la législation grecque serait, selon elle, contraire aux directives concernant les accises sur les boissons alcooliques, ainsi qu’aux principes du TFUE interdisant aux États membres de frapper directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions supérieures à celles sur les produits nationaux similaires.
Par son arrêt, la Cour confirme cela et observe que la directive sur l’harmonisation contient une disposition dérogatoire qui, pour la Grèce, concerne de manière non équivoque exclusivement la boisson spiritueuse anisée dénommée « ouzo ». Selon la Cour, cette disposition dérogatoire, claire et précise, doit, en tant que telle, être interprétée de manière stricte.
Par ailleurs, elle précise que le législateur de l’Union n’a pas eu l’intention de permettre aux États membres, de manière discrétionnaire, d’instaurer des régimes dérogatoires. Au contraire, le TFUE vise à garantir la neutralité fiscale des impositions intérieures au regard de la concurrence entre les produits se trouvant déjà sur le marché national et les produits importés, conclut-elle. (Marion Fontana)