Le Luxembourg impose des exigences trop strictes aux étudiants non-résidents souhaitant prétendre à une aide financière, a conclu, mercredi 10 juillet, la Cour de justice de l’UE dans un arrêt (C-410/18) concernant la situation d’un étudiant résidant en France, à la frontière avec le Luxembourg, et dont le père a travaillé pendant 17 ans au Grand-Duché.
La Cour a en effet estimé que la règle luxembourgeoise subordonnant l’octroi aux étudiants non-résidents d’une aide financière pour études supérieures à la condition d’avoir un parent ayant travaillé au Luxembourg pendant une durée minimale de cinq années sur une période de référence de sept années précédant la demande d’aide financière comportait une restriction allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime visant à augmenter le nombre des diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population résidente.
Calculer une durée minimale de cinq ans sur une période de référence de sept ans ne permet pas non plus d’apprécier de manière complète l’existence d’un éventuel lien de rattachement avec le marché du travail luxembourgeois.
Fils de Bruno Aubriet, travailleur frontalier salarié au Luxembourg entre 1991 et 2014, avec toutefois une interruption entre janvier 2008 et décembre 2012, Nicolas Aubriet avait sollicité, en tant qu’étudiant ne résidant pas au Luxembourg, une aide financière du Luxembourg pour poursuivre ses études supérieures à Strasbourg. À cette date, son père avait été contribuable au Luxembourg et cotisé pendant plus de 17 ans. Toutefois, par décision du 5 novembre 2014, le ministre luxembourgeois de l’Enseignement supérieur et de la Recherche avait refusé cette demande d’aide financière en se fondant sur le non-respect de la condition de durée de travail minimale pendant la période de référence prévue dans la loi relative à l’aide financière de l’État pour les études supérieures.
Pour la Cour, l’affaire pose la question de la compatibilité avec le principe d’égalité de traitement et les règles sur la libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille. Elle soulève aussi une discrimination indirecte fondée sur la nationalité au travers de cette distinction fondée sur la résidence. (Solenn Paulic)