login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12294
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

La Cour précise les conditions d’indemnisation pour retard dans le cadre d’une réservation unique de plusieurs vols

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 11 juillet dans l'affaire C-502/18, qu’en cas de vols ayant fait l’objet d’une réservation unique avec correspondance au départ d’un État membre et à destination d’un État tiers via un autre État tiers, le transporteur aérien ayant effectué le premier vol est tenu d’indemniser les passagers ayant subi un retard important à l’arrivée du second vol...

Sommaire

REPÈRES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES