La Commission européenne a adopté, mercredi 30 mai, une proposition visant à fortement amender le règlement de 2009 sur les contrôles des activités de pêche.
La Commission propose de mettre à jour le texte à la lumière de l’évolution des technologies et pour tenir compte de la règle sur l’obligation de débarquement (fin des rejets de poissons).
La Commission propose notamment des mesures pour mieux faire respecter les règles de la politique commune de la pêche (PCP) : liste commune des infractions graves et des sanctions correspondantes, renforcement du système de points existant pour les navires.
Suivi des navires et des captures. Les États membres devraient être en mesure de surveiller tous les navires de pêche, y compris les petits bateaux de pêche. La Commission propose d’étendre à tous les navires, y compris ceux de moins de 12 mètres, l’obligation de se soumettre au système de surveillance des navires. En outre, toutes les captures de poissons devraient être comptabilisées et déclarées électroniquement, quelles que soient la taille du navire et la quantité de poisson capturé. Les déclarations ‘papier’ seront donc éliminées et les dérogations actuelles supprimées, y compris celle consistant à ne pas déclarer les captures inférieures à 50 kg.
Engins de pêche. La déclaration des engins de pêche perdus sera plus facile et systématique. La notification de la perte des engins de pêche se fera à l'aide du journal de bord, qui sera soumis par voie électronique aux autorités compétentes. Étant donné que la perte d'engins de pêche peut concerner n'importe quelle catégorie de navires de pêche, quelle que soit la taille du navire, la déclaration via le journal de bord devra être effectuée par toutes les catégories de navires. Tous les navires devront détenir l'équipement nécessaire à la récupération des engins perdus.
Obligation de débarquement. L'obligation de débarquement est difficile à contrôler. La technologie de surveillance électronique à distance intégrant la télévision en circuit fermé (CCTV) est considérée par la Commission comme un moyen efficace pour contrôler l'obligation de débarquement. Il est donc proposé que certains navires soient équipés de dispositifs de surveillance électronique à enregistrement continu, y compris des télévisions à circuit fermé (CCTV). La sélection des navires à équiper sera effectuée en fonction de leur niveau de risque en matière de rejets.
Pêche récréative. La Commission propose d'introduire des outils spécifiques permettant de mieux contrôler la pêche récréative. Grâce à un simple système d'enregistrement ou de licences, les États membres sauront combien de personnes pêchent à des fins récréatives et pourront recueillir des données fiables sur les captures et les pratiques. (Lionel Changeur)