Le Parlement européen attend que le Conseil de l'UE se dote enfin d’une position sur la réforme du système de Dublin qui organise les responsabilités entre les États membres en matière de traitement des demandes d’asile.
C’est le message qu’ont passé, mercredi 30 mai, Cecilia Wikström (ADLE, suédoise), rapporteur du PE sur ce dossier, ainsi que les rapporteurs fictifs, Laura Ferrara (ELDD, italienne), Alessandra Mussolini (PPE, italienne), Jean Lambert (Verts/ALE, britannique), Cornelia Ernst (GUE/NGL, allemande) et Elly Schlein (S&D, italienne).
Le Parlement a arrêté en novembre 2017 sa position sur cette réforme du règlement dit 'de Dublin' présentée en mai 2016 et il est désormais « prêt » à négocier, a dit Cecilia Wikström (EUROPE 11887).
Mardi 5 juin à Luxembourg, les ministres européens compétents discuteront des solutions possibles sur la base des travaux préparatoires pilotés par la Présidence bulgare du Conseil. Si aucune décision spécifique n’est attendue à l’issue de ce petit-déjeuner informel, les ministres seront invités à formuler les positions que défendront les leaders européens, fin juin à Bruxelles lors d’un sommet au cours duquel ils sont censés trouver un consensus sur cette réforme.
Pour Cecilia Wikström, consensus ou pas, il faudra en tout cas que le Conseil se décide à appliquer les traités et procéder à un vote à la majorité qualifiée. La Suédoise ne comprend d’ailleurs pas pourquoi cette règle du traité n’est pas appliquée sur ce dossier.
Le rapporteur est convaincu que le texte voté à une large majorité par le PE propose le bon équilibre. Ce texte propose une relocalisation automatique, indépendamment des crises, des demandeurs d’asile arrivant dans l’UE, de façon à soulager directement les pays, comme l'Italie ou la Grèce, situés en première ligne. Il suggère aussi un mécanisme de sanctions (ex. : gel de fonds européens) contre un État membre qui refuserait de faire preuve de solidarité en relocalisant des demandeurs d’asile sur son territoire (EUROPE 11887).
La position du PE est toutefois très éloignée de la direction prise au Conseil de l’UE (EUROPE 12026, 12020). Les derniers documents de la Présidence bulgare, dont EUROPE a eu copie, maintiennent un système de relocalisation obligatoire, mais dans des conditions et selon des seuils de crise très précis.
Mardi 29 mai, les ambassadeurs des Vingt-huit auprès de l'UE (Coreper) ont eu une dernière discussion sur ce dossier avant le Conseil du 5 juin.
Selon certaines sources, il est toujours difficile de prédire si les Vingt-huit réussiront à se mettre d’accord le 29 juin. La plupart des délégations apprécient certes les efforts bulgares pour trouver une solution, mais les États membres restent divisés sur l’équilibre entre les principes de responsabilité et de solidarité. Certaines délégations ont même estimé que la Bulgarie avait, ces derniers jours, mis un peu trop l’accent sur la solidarité. En clair, elle aurait donné un léger avantage aux pays du Sud de l'Europe.
Un autre point sensible, mais crucial pour certains pays, est l’inclusion dans le règlement dit 'de Dublin' des bénéficiaires de la protection internationale afin de lutter contre les mouvements secondaires de réfugiés au sein de l'UE. Alors que la situation de ces personnes bénéficiant déjà d’une protection internationale est en théorie couverte par un autre instrument législatif du paquet 'asile', plusieurs pays souhaitent que le futur règlement de Dublin contienne des dispositions sur ces personnes.
D’autres inconnues pèsent sur le dossier. L'Autriche, qui assurera la Présidence semestrielle du Conseil à partir de juillet, manifeste une position ferme. Elle estime que la question des quotas obligatoires ne peut plus consommer autant d’énergie entre les Vingt-huit.
Par ailleurs, la crise politique italienne rend incertaine la présence d'un gouvernement en capacité de décider sur les sujets migratoires, mais aussi économiques, lors du sommet européen.
Il y a malgré tout « une conscience » qu’il faut tenter de trouver un accord maintenant, a relaté une source. Selon elle, il faut profiter « de la courte fenêtre disponible » pour boucler le dossier avant que l’UE ne plonge, au printemps 2019, dans la campagne des élections européennes. (Solenn Paulic)