Le Parlement européen a adopté, mercredi 30 mai à Strasbourg, le nouveau règlement sur les instruments de défense commerciale de l’UE, mettant le point final à un processus législatif engagé avec la proposition mise sur la table par la Commission européenne en avril 2013, et ouvrant la voie à l'entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de défense commerciale, début juin.
Le Conseil des ministres de l'UE avait adopté, le 16 avril, la version définitive du règlement, issue de l'accord interinstitutionnel du 5 décembre 2017 (EUROPE 11931, 12002).
La signature formelle du texte par le PE et le Conseil, mercredi après-midi, a ouvert la voie à la publication au Journal officiel de l'UE attendue le 7 juin, selon nos informations.
Avec ces nouvelles règles, l'UE pourra mieux se protéger contre les importations déloyales à bas prix et combattre plus efficacement le dumping social et environnemental, en ayant la possibilité de déroger, dans certains cas, à la règle du droit moindre (lesser duty rule) pour imposer des droits de douane plus élevés.
La durée des enquêtes antidumping est raccourcie à une période normale de 7 mois, qui ne devra toutefois pas dépasser 8 mois. Les droits définitifs devront être institués dans un délai de quatorze mois.
Les coûts pour l’industrie de l’UE résultant d’accords internationaux en matière de travail et d'environnement se reflèteront dans le calcul des droits.
Un service d’assistance aux PME se chargera des plaintes et des procédures d’enquête et les syndicats seront impliqués lors des enquêtes et de l’évaluation des futurs droits de douane.
Tous les produits arrivant dans l’UE entre le moment de l'annonce d'une enquête et son lancement réel seront contrôlés de façon stricte et enregistrés afin d’éviter le stockage (stock piling).
Les plateaux continentaux et les zones économiques exclusives seront couverts par le règlement afin de combler les failles.
En parallèle, l'UE s'est dotée d'une nouvelle méthodologie pour le calcul des taxes antidumping (EUROPE 11918), entrée en vigueur le 20 décembre 2017. (Emmanuel Hagry)