La Commission européenne a présenté la future mouture du règlement du Fonds social européen + (FSE+), mardi 29 mai. Parmi les grandes évolutions, l’institution renforce le lien entre le Fonds social européen + post-2020 et les recommandations pays par pays, bien que laissant une très grande marge de flexibilité dans les négociations.
« Nous mettons en avant une approche horizontale qui concerne tous les fonds structurels et d’investissement européens, qui inclut aussi le FSE+ », a expliqué le commissaire à l’Euro et au Dialogue social, Valdis Dombrovskis, détaillant le mécanisme plus en avant. Il a expliqué que les recommandations pays par pays seront le point de départ des programmations à venir, avant d’ajouter que, le cas échéant, si un État membre ne prévoit pas assez de ressources en lien avec les recommandations, la Commission « peut proposer » une réallocation des programmes et, dans « les cas extrêmes », une suspension.
Comme EUROPE l’avait souligné plus tôt dans le mois, la Commission européenne a abandonné son projet d’attribuer 65 % du Fonds social européen (EUROPE 12016) aux objectifs liés aux recommandations pays par pays pour le remplacer par une mention bien plus vague faisant référence à « un montant approprié » (EUROPE 12022) (art. 7 dédié à la concentration thématique). « D’un côté, nous voulons renforcer le lien et, d’un autre côté, nous avons besoin de plus de flexibilité », a répondu à EUROPE la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen. « On ne peut pas affecter chaque euro qui va être dépensé », selon elle.
Ce renforcement du lien entre le FSE+ et le 'Semestre européen' n’est pas bien vu parmi les régions. Une source a expliqué que les défis identifiés dans le cadre du 'Semestre européen' ne prennent pas en compte les disparités régionales. Au contraire, les recommandations pays par pays ont souvent l’effet inverse. « C’est une tentative de centralisation sans précédent », selon cette source.
Il est à noter que les États membres pourront demander une reprogrammation lors de l’évaluation à mi-parcours prévue dans le règlement portant dispositions communes présenté le 29 mai (EUROPE 12029), soit en 2024 pour les années 2026 et 2027.
Affectation des ressources
Par ailleurs, le FSE+ affecte une partie des ressources du Fonds à des postes précis : ainsi, 25 % des ressources iront au renforcement de l’inclusion sociale en lien avec le socle européen des droits sociaux, et 10 % pour les jeunes de 15 à 29 ans sans emploi et ne suivant aucune formation ou enseignement (‘Young people not in employment, education or training’ – NEET) pour les États membres où ce taux est particulièrement élevé. Ce plancher est augmenté à 15 % pour les régions ultrapériphériques. Les États membres devront affecter également au moins 2 % du FSE+ aux projets pour lutter contre la privation matérielle (‘material deprivation’).
Coopération territoriale
Bien que la Commission européenne ait abandonné la mise en place d’un programme unique par État membre, qui avait un temps fortement inquiété certaines régions, la mention de la cohésion territoriale est absente du règlement, si ce n’est dans les considérants. L’article 8 sur les partenariats mentionne seulement la société civile et les partenaires sociaux.
Une tendance qui viendrait confirmer, aux yeux de certains experts, la volonté de la Commission européenne de peu à peu détacher le Fonds social européen de la politique de cohésion. La Commission n’a d’ailleurs pas présenté le Fonds social européen+ et les propositions pour la prochaine politique de cohésion le même jour, a fait remarquer une source.
Un fonctionnaire européen a précisé que le Fonds social européen se basait toujours sur les trois catégories de régions (voir autre nouvelle) et se fonde sur la multigouvernance.
Cinq Fonds
La Commission a hésité entre plusieurs options avant d’opter finalement pour la fusion de 5 fonds : le Fonds social européen, l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le Programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), et le Programme européen sur la Santé.
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation fait l’objet d’un règlement séparé, en raison de ses objectifs très spécifiques et de sa dimension hautement politique ainsi que de sa flexibilité budgétaire, explique l’institution.
La Commission a étendu le champ d’application du règlement pour couvrir toutes les restructurations liées à la mondialisation en lien avec le socle européen des droits sociaux. Les critères d’éligibilité sont fixés dans l’article 5 et abaissent le nombre de travailleurs déplacés (‘displaced workers’) de 500 à 250.
Pour consulter les règlements : https://bit.ly/2H2lhTm . (Pascal Hansens)