La troisième et dernière réunion de négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et la Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne (‘trilogues’) a permis aux parties de trouver un accord politique sur le renforcement des moyens donnés aux autorités nationales de concurrence (ANC).
Le rapporteur au PE, Andreas Schwab (PPE, allemand), s’est félicité de cet accord. « Nous avons réussi à garantir plus d’indépendance, de ressources et de pouvoirs aux ANC », a-t-il affirmé. Margrethe Vestager, la commissaire à la Concurrence a salué un accord sur une future directive qui « assurera qu’elles [les ANC] pourront prendre leurs décisions en toute indépendance, basées sur les faits et le droit ».
Cette issue n’est pas une surprise, les négociateurs s’étant effectivement montrés optimistes après le deuxième trilogue du 14 mai sur la possibilité de trouver un accord pour la fin du mois (EUROPE 12021).
Quelques points restaient à régler, parmi eux la question des mesures de clémence et notamment des demandes sommaires, qu’il s’agissait de rendre attractives en vue de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles. Les entreprises devront traiter avec la Commission européenne dans ce cadre, mais les ANC seront compétentes dans des circonstances exceptionnelles.
Et si la question des mesures provisoires que les ANC pourraient prendre à l’encontre d’entreprises en cas d’urgence restait en suspens, la Commission s’est engagée à conduire une analyse en ce sens dans le cadre du Réseau européen de la concurrence (REC).
Cet accord politique doit maintenant être approuvé par le PE et le Conseil. (Lucas Tripoteau)