Les ministres européens des Finances se réuniront, mardi 6 novembre, lors de la réunion du Conseil ‘Affaires économiques et monétaires’ à Bruxelles. La seule discussion législative à l’ordre du jour portera sur la proposition de la Commission de taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (‘digital services tax’ ou DST).
Comme annoncé dans EUROPE 12128, les ministres seront invités à se prononcer sur l’exclusion ou non de la vente des données du champ d’application ainsi que sur la proposition française de ‘clause de caducité’ (EUROPE 12092) précisant qu’une solution internationale au niveau de l’OCDE viendra remplacer la solution européenne.
Et il y a comme un paradoxe dans l’air, selon plusieurs observateurs, puisque les travaux techniques semblent bien progresser sur le texte, tandis que certains États membres tels que l'Irlande restent farouchement opposés au principe même d’avoir une solution européenne plutôt que d’attendre un consensus au niveau international.
L’Irlande continue à s’engager « constructivement » dans les travaux, bien qu’elle n’ait pas levé son objection de principe, a assuré une source diplomatique, mercredi 31 octobre. Malgré ses réticences, il semble que l’Irlande entende néanmoins façonner la législation comme elle le souhaite.
Selon cette même source, les travaux au niveau de l’OCDE seraient d’ailleurs en bonne voie. La réunion du groupe de travail sur l’économie numérique, début décembre, constituera une première occasion de discuter des propositions concrètes au niveau international.
Pour ce qui est de l’idée d’offrir une compensation financière à l’Irlande pour pallier les pertes de revenus fiscaux que pourrait entraîner l’instauration de cette taxe, cette source a indiqué qu’aucune offre n’avait été officiellement mise sur la table et que, pour le moment en tout cas, il s’agissait plus du domaine de la « rumeur ».
Bien qu’elle ne soit pas formellement à l’ordre du jour, la question de la base légale de la directive pourrait aussi être remise sur le tapis.
Mi-octobre, un avis du service juridique du Conseil de l’UE a fait des remous en considérant que la DST ne constituerait pas un « impôt indirect » pour les entreprises, soulevant ainsi de « sérieux doutes » quant au choix de l’article 113 du TFUE et suggérant que l’article 115, valable pour tous les autres impôts, serait peut-être plus approprié.
Statistiques. Les ministres devraient par ailleurs adopter des conclusions sur les statistiques européennes. Aucune discussion détaillée n’est attendue sur ce point, selon une source européenne.
Un projet de conclusions, daté du 29 octobre et dont EUROPE a eu copie, salue la priorité accordée aux travaux sur les statistiques dans plusieurs domaines, tels que les migrations, l’emploi ou encore la pauvreté, et, dans le cadre de l’Union économique et monétaire, salue la volonté d’Eurostat d’évaluer les nouveaux besoins statistiques connexes.
Le texte souligne aussi la nécessité de veiller à ce que les ressources humaines et financières soient suffisantes pour l'investissement et la maintenance des infrastructures statistiques aux niveaux européen et national.
COP 24. Les ministres adopteront aussi des conclusions sur le « financement climatique », en vue de la COP 24 qui se tiendra à Katowice, en Pologne, du 3 au 14 décembre. Là, encore aucune discussion substantielle n’est attendue.
Budget 2017. Enfin, le président de la Cour des comptes européenne viendra présenter aux ministres le rapport annuel de 2017 sur la mise en œuvre du budget, sur la base de laquelle une décharge pour le budget 2017 sera décidée. Le rapport souligne que les recettes et les paiements pour 2017, dans leur ensemble, ont été légaux et réguliers.
Les ministres entameront leur journée par un dialogue ministériel avec les pays de l’AELE et la concluront par un point de la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE sur les discussions qui ont eu lieu lors des réunions du G20 et du FMI mi-octobre à Bali. (Marion Fontana)