La Cour des comptes européenne, dans un avis publié mercredi 31 octobre, s’inquiète de l’incertitude juridique introduite par les mesures de simplification prévues par la Commission européenne dans son règlement portant dispositions communes pour l’après 2020, présenté en mai dernier (EUROPE 12029).
Tout d’abord, les auditeurs notent que la proposition n’a pas fait l’objet d’une évaluation d’impact préalable, contrairement à la proposition faite pour la période allant de 2014 à 2020. Quant aux évaluations d’impact menées par la Commission sur les sept fonds chapeautés par le règlement faîtier, elles souffriraient de certains angles morts, notamment sur les taux fixes dans le cadre des formulaires simplifiés et les arrangements proportionnés.
Partant, les auditeurs estiment que les propositions de la Commission manquent de clarté et craignent ainsi que les avantages potentiels de la simplification en termes de réduction de la charge administrative et d’économies soient minés par les risques accrus de non-respect des règles et de bonne gestion financière. Les auteurs de l’avis considèrent ainsi que les propositions de la Commission manquent de clarté.
Par exemple, en raison de l’élargissement de l’option des coûts simplifiés, la Cour juge que les remboursements seront plus régulièrement en inadéquation avec les coûts réels, ce qui pourrait aller à l'encontre de l’optimisation des ressources recherchée par la Commission. La Cour regrette, par ailleurs, la suppression de l’évaluation ex ante de certains programmes et projets majeurs, ce qui pourrait réduire la qualité des résultats.
Quant à l’introduction d’une programmation en deux étapes (5 ans + 2 ans au lieu de 7 ans d'emblée), les auditeurs estiment que cette mesure pourrait potentiellement générer des lourdeurs administratives et aboutir à une complexification plutôt qu’à une simplification de l’utilisation des fonds.
D’une manière générale, les auditeurs regrettent le manque de cohérence des cinq objectifs fixés dans le règlement, car non mesurables et non adossés à une stratégie de l’UE. Selon eux, la fixation des objectifs devrait rester à la discrétion des États membres. En conséquence, ils estiment que la proposition n'aligne pas le financement sur les priorités de l'UE et, pire, qu'elle est moins axée sur les performances que pendant la période 2014-2020.
Pour consulter l’avis dans son entièreté (en anglais) : https://bit.ly/2P4qNhf. (Pascal Hansens)