L'avenir du projet de règlement sur la confidentialité des communications électroniques reste indéfini au Conseil. La Présidence autrichienne a conclu la réunion du groupe de travail 'Télécommunications' du lundi 29 octobre en affirmant qu'elle avait besoin de temps pour définir la voie à suivre. Elle devrait toutefois présenter un nouveau texte de compromis en vue d'une énième réunion le 20 novembre.
« La réunion a été positive, nous avons poursuivi les discussions sur les sujets ouverts. La Présidence évalue maintenant l’état des lieux et nous déciderons ensuite des prochaines étapes du processus », a commenté, à l'issue de la réunion, un porte-parole de la Présidence tournante du Conseil, sans donner davantage de détails. Pourtant, le temps presse avant les élections européennes (EUROPE 12122) : en l'absence d'accord politique au Conseil, les négociations avec le Parlement européen ne pourront pas démarrer et cela forcerait le nouveau Parlement à se repositionner.
Quel avenir pour cette proposition ?
Pour un observateur, cela ne fait pas de doute, le texte est mort pour cette mandature. Pour une autre source proche du dossier, il est trop tôt pour tirer ce genre de conclusion. Surtout, souligne-t-elle, en cas d'absence d'accord, c'est l'actuel règlement ePrivacy qui s'appliquera aux communications électroniques telles que nouvellement définies par le code du même nom (y compris l'Internet des objets et les services par contournement). La Commission, elle, continue d'y croire.
Quoi qu'il en soit, la réunion du 29 octobre - la 35e depuis le début des négociations - n'a, semble-t-il, pas permis d'aboutir à une conclusion sur la voie à suivre. Plusieurs choix s'offrent à la Présidence : continuer à discuter du texte au niveau technique (groupe de travail), le porter au niveau politique (Coreper) ou abandonner les discussions. D'après une source, un tiers des États membres souhaiteraient hâter les choses et entamer les négociations avec le Parlement et deux tiers se cabrent sur des problèmes qu'ils jugent fondamentaux (au niveau technique et/ou politique).
De multiples questions ouvertes
Ces derniers mois, les discussions se sont principalement concentrées sur les articles 6, 8 et 10 - considérés comme les plus sensibles politiquement. La réunion du 29 octobre a été la première, depuis des mois, à porter sur le texte dans son ensemble (EUROPE 12122).
La Présidence autrichienne du Conseil devrait présenter à nouveau un texte de compromis aux environs du 13 novembre, en vue de la réunion du groupe de travail le 20 novembre. De multiples questions restent encore ouvertes. Parmi celles-ci, soulignons : - la délicate question de la rétention des données liées à l'article 11 ; - celle de l'étendue du traitement des données provenant de tiers (par des sociétés bancaires pour la détection de fraudes, par exemple) ; - la possibilité d'introduire une surveillance pour combattre la pornographie ou le développement de contenus terroristes ; - l'organe compétent pour contrôler la protection de la vie privée ; - le double régime pour les données de localisation. Sans parler de l'article 6 sur le traitement des métadonnées, devenu, de l'avis d'une source, un véritable monstre depuis que la possibilité d'un « traitement ultérieur » a été introduite. (Sophie Petitjean)