Les troisièmes projets de compromis de la Présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne relatifs aux aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’ (détachement des chauffeurs routiers, temps de conduite et de repos, cabotage, tachygraphe), datés du mardi 30 octobre et dont EUROPE a eu copie, ne proposent que des changements marginaux aux projets de compromis antérieurs, mis sur la table au cours du mois d’octobre (EUROPE 12121, 12113).
Ces nouveaux textes ont été soumis aux délégations nationales juste après la réunion informelle des ministres des Transports de l’Union européenne, qui s’est tenue à Graz (Autriche) les 29 et 30 octobre.
Bien que ces questions ne fussent pas à l’ordre du jour de cette rencontre, celle-ci ayant fait la part belle au débat relatif à la fin du changement d’heure, les débats sur les aspects sociaux et de marché du transport international s’y inscrivaient en toile de fond. De nombreuses réunions bilatérales et multilatérales ont eu lieu entre les délégations nationales (EUROPE 12128, 12127).
Les nouveaux projets de compromis par Vienne ne font donc état que de changements très mineurs par rapport aux textes déjà discutés.
Les préconisations relatives à l’application et aux exemptions des règles de détachement dans le cadre d’opérations de transport international restent sensiblement les mêmes, bien que de nouvelles définitions soient suggérées pour tenter de rendre les concepts plus clairs. Il est par ailleurs préconisé que les dispositions relatives au détachement ne s’appliquent pas à la partie routière initiale ou finale d’une opération de transport combiné international, si cette partie routière prend la forme d’une opération de transport bilatéral. Cette proposition est à lier au dossier ‘transport combiné’ dans le cadre du deuxième paquet ‘mobilité’ (EUROPE 12120).
La Présidence prend position en faveur de l’application des dispositions de la directive révisée en 2024, alignant celles-ci sur l’application des préconisations concernant l’introduction des tachygraphes intelligents de seconde génération à bord de tous les véhicules opérant sur le territoire d’autres États membres. Cette suggestion semble faire écho à la proposition française pour une ‘clause de synchronisation’.
Au volet ‘accès au marché’, on notera par ailleurs que Vienne souhaite qu’un véhicule engagé dans des opérations internationales retourne en moyenne dans les quatre semaines, sur une période d’un an, dans l’État membre où il est enregistré ou mis en circulation après l’avoir quitté. Et il devrait revenir au maximum une fois toutes les six semaines dans cet État.
Calendrier. Ces nouveaux projets de compromis seront examinés en groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil les 5 et 6 novembre. Une réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (‘Coreper’) abordera également ces questions le 14 novembre.
Vienne espère toujours qu’un accord politique entre États (‘orientation générale’) soit trouvé lors de la réunion des ministres des Transports le 3 décembre. On notera que Violeta Bulc, la commissaire européenne chargée de la Politique des transports, s’est dite « prudemment optimiste » quant à cette issue, mardi 30 octobre à Graz. (Lucas Tripoteau)