Le rapporteur Bernd Lucke (CRE, allemand) est venu présenter en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, lundi 10 septembre dans la soirée, sa vision du label européen pour les obligations garanties, proposé par la Commission (EUROPE 11979).
Pour rappel, une obligation garantie ('covered bond') est une dette émise par un établissement de crédit et garantie par un panier d’actifs de couverture séparé sur lequel les investisseurs jouissent d’un droit préférentiel en cas de défaillance de l’émetteur.
Un cadre paneuropéen pour ces instruments particuliers, c’est ce que réclamait déjà le PE dans un rapport d’initiative, adopté en juillet 2017 (EUROPE 11822). Ainsi, dans son projet de rapport, le député s’est fixé pour objectif de redonner à la proposition de la Commission l’ambition initiale du PE.
Retour aux deux catégories d’obligations garanties
Le rapporteur note en effet que la Commission n’a pas proposé, comme demandé par le PE, d’opérer une distinction entre les « obligations garanties de qualité supérieure », qui devraient satisfaire des critères plus élevés sur la qualité des actifs spécifiés dans le règlement prudentiel 'CRR’, et les autres qui ne répondent à ces critères, les « obligations garanties de qualité ordinaire ».
Pour y remédier, il suggère de scinder en deux l’article 6 de la proposition, relatif aux actifs éligibles, et d’insérer un article 6 bis pour les obligations garanties de qualité ordinaire.
Le PE demandait aussi d’instaurer un traitement réglementaire préférentiel des obligations garanties de qualité ordinaire par rapport aux autres formes d’obligations adossées à des créances - requête qui ne figure pas dans les propositions de la Commission.
Le rapporteur suggère alors de modifier l’article 129 du 'CRR’ en y ajoutant un nouveau paragraphe destiné à préciser les pondérations de risque associées aux obligations garanties qui ne respectent pas les critères du ‘CRR’, mais répondent aux exigences du label « obligation garantie européenne ».
Plus particulièrement, il propose d’accorder à ces obligations garanties une pondération de risque égale à 70 % de celle à laquelle l’exposition pourrait prétendre si elle n’était pas garantie.
Somme toute, M. Lucke s’est réjoui des réactions plutôt positives à cette proposition, mis à part de l’ADLE, qui a exprimé des craintes quant à un affaiblissement de la qualité des obligations garanties.
Billet garanti européen
Dans son rapport d'initiative, le PE demandait aussi de mettre en place un cadre pour les « billets garantis européens » (‘European Secured Note’ ou ESN), des instruments similaires aux obligations garanties, mais pour des actifs plus risqués tels que les prêts aux PME et les prêts finançant les infrastructures. Malgré cet appel, la Commission a décidé de légiférer sur ce sujet plus tard et de manière séparée.
Il est ressorti du débat que cette absence de mesure concrète pour reléguer certains types d’actifs dans un tel cadre fait néanmoins consensus. « Cela constituerait un risque majeur, si nous devions créer de nouveaux éléments de complexité dans le débat législatif qui pourraient conduire à un éventuel report de l'approbation finale du paquet », a estimé Alfred Sant (S&D, maltais).
D’autres suggestions, telles que la mise en place d’un régime d’équivalence pour les obligations garanties émises dans des pays tiers ou encore la prise en compte des échéances prorogeables, sont, en revanche, plus controversées.
Les groupes politiques ont jusqu’au 25 septembre pour déposer leurs amendements à ce rapport en vue d’un vote en commission ECON le 5 novembre. (Marion Fontana)