À l’occasion d’une audition en commission ‘TAXE 3’ du PE, mardi 11 septembre, des représentants de la Commission européenne et de l’OCDE sont venus exposer leurs arguments respectifs en faveur d’une solution intérimaire au niveau de l'UE et d’une solution internationale à long terme au problème de la taxation du secteur numérique.
C'est Eduard Folch-Sogas, de la direction générale 'Fiscalité et Douanes' de la Commission européenne, qui a ouvert les débats en tentant de rassurer sur le caractère temporaire de la proposition de taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (‘digital services tax’ ou DST) ainsi que sur ses caractéristiques.
« La DST n'est pas une taxe sur les entreprises [...] ce n'est pas une taxe sur un secteur spécifique, ce n'est même pas une taxe sur les entreprises numériques [...] ; la DST est une taxe qui doit être payée par les assujettis qui fournissent certains services numériques », a-t-il expliqué.
Éric Robert, de l’OCDE, a, quant à lui, fait le point sur l'état des négociations au sein de son organisation et s'est voulu très optimiste. « Nous pouvons être plutôt optimistes quant aux progrès significatifs que l'OCDE pourrait réaliser d'ici à l'échéance de 2020 », a-t-il déclaré (EUROPE 11983). Ce, d’autant plus qu’un des pays qui, jusqu’ici, bloquait tout progrès – les États-Unis – est maintenant clairement ouvert à la discussion, a-t-il ajouté.
Cet élan d’optimisme a suscité la curiosité des députés qui l’ont à plusieurs reprises interrogé à ce sujet, mais aussi sur la vision qu'a l’OCDE de cette mesure unilatérale proposée par la Commission.
Ni le mérite ni la nécessité d’actions immédiates et unilatérales ne fait consensus au sein de l’OCDE, a-t-il expliqué, conformément à l’ADN de l’organisation qui, par nature, vise à rechercher des solutions multilatérales.
Selon lui, il est par ailleurs important d’avoir, dans une mesure comme la DST, une ‘clause de caducité’, faisant écho à la récente proposition mise sur la table par la France (EUROPE 12092).
« Plutôt que d’essayer de torpiller la proposition de la Commission, vous feriez mieux de vous appuyer dessus », a réagi la députée française Pervenche Berès (S&D), obligeant le représentant de l’OCDE à clarifier ses propos et admettre que l'UE avait eu un rôle déterminant dans la dynamique positive qui anime aujourd'hui l'OCDE. (Marion Fontana)