Les députés européens se préparent à voter, mercredi 12 septembre, sur le projet de réforme du droit d’auteur, après le rejet du mandat de négociation de la commission des affaires juridiques en juillet. À ce stade, tous les scénarios sont ouverts, même si celui d'un rejet total du texte - comme proposé par l'ELDD et la GUE/NGL - est peu envisageable.
Au total, 252 amendements ont été déposés sur ce texte qui introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection de la création européenne sur Internet. Ils se concentrent principalement sur deux questions : la création d'un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11) et les moyens de lutter contre l'écart de valeur (article 13). Ce sont en effet ces deux dispositions qui avaient mené au rejet du texte en juillet, les députés craignant une forme de censure des contenus sur Internet (EUROPE 12056).
Article 13 : une dizaine de scénarios
Plusieurs visions s'affrontent sur cette difficile question de l'écart de valeur, à savoir la différence entre les profits que tirent les plates-formes d'un contenu protégé et ce que perçoivent réellement les créateurs. Il y a ceux qui souhaitent davantage responsabiliser les plates-formes, comme le rapporteur, Axel Voss (PPE, allemand), et le rapporteur fictif, Jean-Marie Cavada (ADLE, français), et ceux qui insistent sur les dérogations dont bénéficient lesdites plates-formes, comme Catherine Stihler (S&D, britannique) et Julia Reda (Verts/ALE, allemande).
En ce qui concerne les mesures proposées : dans les amendements 156 à 161, le rapporteur Axel Voss suggère, au nom de son groupe, d'introduire une obligation de coopération de bonne foi « si les ayants droit ne souhaitent pas conclure une licence », une mesure que ne devraient pas appliquer les petites et les microentreprises.
Le rapporteur fictif, Jean-Marie Cavada (ADLE, français), propose, lui, d'introduire des mesures pour mieux faire appliquer les accords de licence et charge, en l’absence de tels accords, les plates-formes de « veiller à l’indisponibilité des œuvres identifiées par les titulaires de droits ou [de] les supprimer sans attendre de leurs services » en empêchant leur réapparition. Ces mesures, précise-t-il, doivent être « appropriées et proportionnées » (taille/nature de la plate-forme et disponibilité des technologies). Il a déposé cet amendement au nom de son groupe (amendement 169) et d’une cinquantaine de députés principalement français, S&D et PPE (amendements 220-224).
Une troisième option, défendue par un groupe d’eurodéputés majoritairement socialistes et libéraux – dont Marietje Schaake (ADLE, néerlandaise) – soutient l’introduction de mesures permettant de faire appliquer des accords de licence, mais ne prévoit rien en cas d’absence d’accord (amendements 250 et 251).
Les amendements 214 et 100-105, respectivement déposés par le rapporteur fictif, Julia Reda (Verts/ALE, allemande), au nom de son groupe, et par Catherine Stihler (S&D, britannique), au nom de la commission parlementaire du marché intérieur, épousent cette approche. Toutefois, ils insistent également sur les dérogations dont bénéficient les plates-formes en matière de responsabilité, conformément à la directive e-commerce.
Un autre groupe de députés, dont fait notamment partie Tiemo Wölken (S&D, allemand), s’abstient de parler de ‘responsabilité’. Il privilégie des mesures « d’information » à des mesures « préventives », permettant aux ayants droit informés de réclamer la monétisation de leur contenu, son retrait ou encore sa disparition des listes de recherche.
Enfin, deux amendements de suppression ont été déposés au nom du groupe ELDD et de la GUE/NGL (am. 90, 125 et 193).
Article 11 : la 'présomption' refait surface
Concernant la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, les options sur la table sont moins nombreuses (et moins complexes). Axel Voss et Jean-Marie Cavada ont tous deux déposé un amendement en faveur d’un droit voisin « non rétroactif ». Toutefois, M. Voss précise qu’il ne couvre pas les hyperliens qui s’accompagnent de mots simples (am. 151-155), tandis que M. Cavada exclut de ce droit « l’utilisation de parties non substantielles d’une publication de presse, telle que des mots isolés ou de très courts extraits » ou encore des informations factuelles (am. 163).
Autre série d’amendements : ceux en faveur d’une présomption de représentation, qui permettrait aux éditeurs de presse de poursuivre les agrégateurs de contenu. Cette idée est soutenue par Julia Reda au nom des Verts/ALE (am. 212), par le Tchèque Jiří Maštálka au nom de la GUE/NGL (am. 124) et par le groupe de députés dont fait partie Marietje Schaake (am. 245-248). Julia Reda suggère en outre, dans un article 11a, que « la fourniture d’hyperliens ne constitue pas un acte de communication au public quand l’hyperlien contient seulement les informations nécessaires pour trouver ou demander le contenu de la source ».
Troisième option sur la table : celle d’une suppression de cet article, réclamée par l’ELDD et la GUE/NGL.
Vers des exceptions supplémentaires ?
La réouverture du mandat de négociation permet aux députés de réclamer de nouvelles exceptions aux droits d’auteur (outre celles qui sont prévues par le texte de la Commission).
Fouille de texte et de données. Ainsi, plusieurs députés ont rouvert l’exception aux droits d’auteur pour la fouille de texte et de données (article 3) afin qu’elle s’applique au-delà du domaine de la recherche.
Liberté de panorama. D’autres, comme Jean-Marie Cavada ou Julia Reda, réintroduisent leur appel en faveur d’une liberté de panorama (soit une exception pour les œuvres situées dans un lieu public).
Exception pour les UGC. Parallèlement, M. Cavada, Mmes Reda et Adinolfi (ELDD, italienne) et le groupe de Marietje Schaake (GUE/NGL) soutiennent une exception pour les contenus générés par des utilisateurs (UGC), permettant à ces derniers de reposter du contenu protégé préexistant à des fins de critiques, d’illustration, de caricature, de parodie ou de pastiche, moyennant certaines conditions.
Divers. Les autres exceptions réclamées concernent l’éducation (notamment pour les organisations de formation, les communautés d’apprentissage ouvert ou encore les cours à distance), le prêt de livre ou encore le domaine public. À noter aussi toute une série d’amendements introduits par la GUE/NGL sur la question de la rémunération des auteurs (articles 14a, 15a, 16a et 17). (Sophie Petitjean)