La Présidence autrichienne a confirmé, lundi 10 septembre, qu’elle souhaitait un accord Parlement/Conseil d’ici fin décembre sur la proposition renforçant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 12058, 12056).
La Présidence autrichienne du Conseil a présenté au comité spécial agriculture (CSA) un texte de compromis sur la proposition de directive et a identifié deux points de blocage : le champ d’application du texte et la charge de la preuve.
En ce qui concerne le champ d'application, la Présidence a proposé de conserver le champ d'application proposé par la Commission européenne et de laisser aux États membres la possibilité de maintenir ou d'introduire des règles nationales plus strictes que celles prévues par la directive.
S’agissant de la charge de la preuve (article 3 (2a)), la Présidence autrichienne a demandé si l'acheteur devait ou non avoir la charge de prouver que les clauses d'un accord de fourniture sont clairs et sans ambiguïté.
Le groupe de Visegrád (Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie) + 4 (Bulgarie, Croatie, Roumanie et Slovénie) a présenté des propositions concernant notamment l'élargissement du champ d'application aux acheteurs uniquement.
La Présidence autrichienne a prévu un nouveau débat sur ce dossier des PCD le 17 septembre au CSA et lors d’une réunion ultérieure, elle demandera au Conseil un mandat pour entamer des négociations avec le PE. (Lionel Changeur)