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Bulletin Quotidien Europe N° 12093
Sommaire Publication complète Par article 10 / 30
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Agriculture

Les contrôles au Brésil et en Moldavie sur certaines semences équivalent à ceux de l'UE

11/09/2018 (Agence Europe)Le Parlement européen a approuvé mardi 11 septembre, moyennant certains amendements, une proposition technique qui porte sur l’importation de semences en provenance de pays tiers. Elle propose d’ajouter le Brésil et la Moldavie à la liste des pays dont les systèmes de contrôle sont reconnus pour les semences de certaines espèces, en modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers. La commission des affaires juridiques du PE a recommandé à la plénière de retenir l’article 43 ; paragraphe 2, du Traité FUE comme base juridique de la proposition. (LC)

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