08/03/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Pologne, jeudi 8 mars, pour non-respect des exigences du règlement 2017/1938 sur la sécurité d'approvisionnement en gaz. La Commission reproche à la législation polonaise d'imposer aux entreprises qui importent du gaz en Pologne une obligation de stockage, dont les conditions à remplir rendent le stockage à l'étranger moins intéressant et plus fastidieux en pratique que le stockage en Pologne. Les règles de l'UE autorisent les États membres à imposer certaines obligations en matière de sécurité d'approvisionnement, pourvu qu'elles ne faussent pas la concurrence ni n'entravent le fonctionnement du marché intérieur, souligne la Commission, jugeant l'obligation polonaise de stockage incompatible avec ces règles. La Pologne a deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission et éviter un avis motivé, puis une saisine de la Cour de justice (CJUE). (EH)