Les négociations interinstitutionnelles avancent doucement sur la fourniture de contenus numériques. Les co-législateurs se sont quittés le 6 mars en se donnant rendez-vous pour un cinquième trilogue le 26 avril. Les contenus intégrés et le degré d’harmonisation demeurent les questions les plus controversées.
Pour rappel, la proposition législative vise à faciliter le commerce de contenus numériques tels que la musique et les films en ligne ou encore des applications ou des services tels que Facebook ou YouTube. Elle harmonise entièrement une série de règles liées à la conformité du contenu numérique, aux modes de dédommagement à la disposition des consommateurs en cas de défaut de conformité du contenu numérique au contrat, ainsi qu’à certains aspects concernant le droit de résilier un contrat à long terme et la modification du contenu numérique. Le Conseil a adopté sa position de négociation le 8 juin et le Parlement européen, le 21 novembre.
Des avancées mineures…
La quatrième rencontre entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission n’a permis que d’engranger des avancées mineures. Le Parlement aurait indiqué qu’il pourrait faire preuve d’ouverture sur les dommages et intérêts (un considérant, plutôt qu’un article) et le Conseil pourrait faire de même sur la terminologie utilisée (commerçant, plutôt que vendeur).
Les co-législateurs auraient par ailleurs progressé sur la question des monnaies virtuelles (que le Conseil veut inclure dans la définition du ‘prix’ alors que le Parlement appelle à la prudence, dans la mesure où cette notion n’est reprise dans aucun texte européen). En guise de compromis, les négociateurs pourraient introduire dans un considérant une référence à ces monnaies qui peuvent inclure les chèques ou les coupons électroniques.
… et des blocages
Pour le reste, les parties se sont bornées à constater des divergences de vues. Sur la durée de garantie par exemple, le Conseil a continué de plaider pour une harmonisation minimale et le Parlement pour une harmonisation maximale (article 3(9)). Tous deux sont d’accord pour fixer cette période à 2 ans, mais le Conseil estime que les États membres devraient pouvoir introduire ou maintenir des dispositions plus favorables.
Sur la résiliation des contrats à long terme (article 16), les députés ont réitéré leur souhait d’introduire une « compensation proportionnée » pour le commerçant, liée aux avantages que ce dernier a offerts au consommateur en raison de la durée du contrat.
Les parties ont également buté sur la question des données : si elles sont toutes les deux d’accord pour inclure dans le champ d’application les contrats impliquant des contenus ou des services fournis contre des données personnelles, elles ne s’entendent pas sur la formulation. Elles doivent également éclaircir le rapport avec le règlement général sur la protection des données et la question des logiciels libres ou gratuits (que le Parlement veut exclure du champ d’application).
Enfin, les négociateurs ont évoqué leurs positions sur le délai de transposition, que la Commission (soutenue par le Parlement) proposait de fixer à 2 ans. Pour rencontrer les attentes du Conseil (qui soutenait une période de 2 ans, assortie de 6 mois supplémentaires d’adaptation), le Parlement a proposé un compromis portant sur 18 mois de transposition et 6 mois d’adaptation, ce que le Conseil a refusé en suggérant 24 mois de transposition et 3 mois d’adaptation.
La prochaine réunion interinstitutionnelle est fixée au 26 avril. (Sophie Petitjean)