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Bulletin Quotidien Europe N° 11977
Sommaire Publication complète Par article 23 / 40
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

L'Espagne poursuivie en justice pour non-respect de la directive-cadre sur l'eau dans les îles Canaries

L’Espagne sera traduite devant la Cour de justice de l’UE pour manquement persistant à l’obligation de réexaminer et de mettre à jour les plans de gestion de l’eau par bassin hydrographique dans les îles Canaries et de consulter le public pour l’élaboration de ces plans. Ainsi en a décidé la Commission européenne, jeudi 8 mars.

L'institution reproche à cet État membre d’avoir enfreint les dispositions de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) dans les sept districts hydrographiques des îles Canaries, alors même que ces plans sont essentiels. En effet, ils donnent une vue d’ensemble des principaux problèmes propres à chaque district et doivent contenir les mesures spécifiques requises pour atteindre les objectifs de qualité environnementale.

L’Espagne était tenue de mettre à jour ses plans de gestion avant le 22 décembre 2015 et d’en communiquer les mesures à la Commission avant le 22 mars 2016. Or, en dépit de deux rappels à l’ordre en 2017 (une lettre de mise en demeure en avril et un avis motivé en octobre), cet État membre n’a pas encore fait le nécessaire pour se conformer au droit de l'UE. (Aminata Niang)

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