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Bulletin Quotidien Europe N° 11977
Sommaire Publication complète Par article 28 / 40
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Climat

Qualité des carburants essence et diesel, dix pays épinglés pour non-transposition des règles de l’UE

08/03/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 8 mars, d'adresser un avis motivé à dix États membres – Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Finlande, Grèce, Lettonie, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni – qui n’ont toujours pas transposé en droit interne la directive (2015/652) relative à la qualité des carburants essence et diesel. Cette directive établit les méthodes de calcul et les exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre de ces carburants (EUROPE 11213). La date butoir pour ce faire était le 21 avril 2017. Tous les pays épinglés avaient reçu une lettre de mise en demeure en mai dernier. Ils disposent maintenant de deux mois pour remplir leurs obligations, faute de quoi la Commission pourra former contre eux un recours devant la Cour de Justice de l'UE. (AN)

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