La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), jeudi 8 mars, d’un recours en manquement à l’encontre de la Croatie, coupable à ses yeux de ne pas avoir mis à jour sa législation nationale en matière de sûreté de l’aviation civile, en vertu du règlement no 300/2008.
Ce règlement oblige les États membres à mettre à jour régulièrement leur législation concernant la sûreté aérienne. Il s’agit plus précisément d’actualiser les règles définissant les structures organisationnelles, les régimes de responsabilité ainsi que les mécanismes de contrôle des activités des aéroports nationaux vis-à-vis des compagnies aériennes et des acteurs liés à la sûreté aérienne. Ces règles visent ainsi à faire en sorte que tout problème de sûreté soit décelé et corrigé dans les plus brefs délais.
Alors que la Commission a procédé à l’envoi d’une lettre de mise en demeure, puis d’un avis motivé à l’attention des autorités croates en avril et octobre 2017, ces dernières n’ont pas, d’après la Commission, mis à jour la législation concernée, qui a seulement trait à des aspects administratifs et non de fond. C’est la raison pour laquelle l’institution a décidé de saisir la CJUE d’un recours en manquement contre la Croatie. (Lucas Tripoteau)