La Commission européenne a dévoilé, jeudi 8 mars, un plan d'action comprenant 23 initiatives non législatives visant à exploiter les possibilités offertes par les innovations technologiques dans le domaine des services financiers (‘FinTech’).
Après deux années de travaux sur la question, la Commission en est finalement arrivée à la conclusion selon laquelle la nécessité d’une action réglementaire globale au niveau de l'UE reste à ce stade limitée. Son approche a suscité une certaine déception chez certaines parties prenantes, notamment la Fédération bancaire européenne, qui aurait souhaité un niveau d’ambition plus élevé pour « s'éloigner du patchwork actuel des différentes approches réglementaires dans l'UE ».
Les grandes actions contenues dans le plan d’action final n’ont pas changé par rapport au projet de texte qui avait circulé dans la presse début février (EUROPE 11955), à savoir : - la mise en place d’un laboratoire européen des technologies financières rassemblant autorités européennes et fournisseurs de solutions technologiques au second trimestre 2018 ; - une stratégie globale en matière de technologie des registres distribués, couvrant tous les secteurs de l'économie, avec des premiers projets pilotes en 2018 ; - une évaluation par les autorités européennes de supervision des coûts et bénéfices de l’établissement d’un cadre européen de tests de cyber-résilience, fin 2018 ; - un plan d'action répertoriant les bonnes pratiques en matière de sas réglementaires d’ici le premier trimestre 2019.
Sur la question des monnaies virtuelles, rien de neuf. Le plan d’action vient seulement confirmer les propos du commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, le 26 février dernier (EUROPE 11969), qui indiquait que la Commission n’excluait pas de prendre des initiatives spécifiques, mais qu’à ce stade, c’était plutôt une réponse internationale qui se profilait.
La Commission a par ailleurs annoncé la mise sur pied d'un groupe d'experts, chargé d'examiner si les règles actuelles de l'Union en matière de services financiers sont en adéquation avec les défis liés aux nouvelles technologies, qui devrait remettre son rapport au deuxième trimestre de 2019.
Un passeport européen pour les plates-formes de financement participatif
En tant que première réalisation concrète de son plan d’action, la Commission a présenté, le même jour, une proposition de règlement établissant un passeport européen permettant aux plates-formes de financement participatif qui en font la demande de fournir leurs services partout en Europe, sur autorisation préalable de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
« Un agrément au niveau de l'UE permettrait aux plates-formes de financement participatif de gagner en envergure en Europe » a estimé le commissaire Dombrovskis, en conférence de presse. Car, dans ce domaine, l’UE est en effet loin derrière ses partenaires internationaux. Pour la période 2017-2018, alors que le financement participatif aux États-Unis représentait 35 milliards d’euros, en Europe il représentait seulement 7 milliards d’euros.
La proposition finale maintient l’exclusion des campagnes de financement participatif d'un montant total supérieur à 1 million d'euros sur une période de 12 mois - une disposition qui n’est pas au goût du Réseau européen du financement participatif. Son directeur exécutif, Oliver Gajda, soulignait que la mesure risquerait d’avoir un effet contre-productif, incitant de nombreuses plates-formes à rester en dehors du nouveau système européen, évitant ainsi tout financement transfrontalier (EUROPE 11976).
Dans sa proposition, la Commission a également introduit un certain nombre de mécanismes de protection des investisseurs. Avant de pouvoir investir, les investisseurs devront dorénavant se soumettre à un test de connaissances visant à évaluer leur compréhension des produits financiers. En outre, les prestataires de services ne seront plus autorisés à accepter une commission pour amener les clients à s'intéresser à certains projets.
Malgré ces protections supplémentaires, les organisations de défense des droits de consommateurs estiment que la proposition ne tient pas vraiment ses promesses. Pour le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), la Commission a manqué l’occasion d’une protection accrue des consommateurs, notamment en raison du caractère volontaire de l’agrément européen qui est proposé.
Selon elle, les plates-formes opérant uniquement au niveau national seront peu enclines à accepter un tel agrément, à moins qu'elles ne souhaitent échapper à un régime national plus strict.
« Ces règles ont été faites pour aider les plates-formes de crowdfunding, pas les consommateurs », a conclu Monique Goyens, sa directrice.
Voir le plan d'action : http://bit.ly/2DcalQZ. (Marion Fontana)