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Bulletin Quotidien Europe N° 11968
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Le CESE soutient le projet de cour multilatérale sur l'investissement et prépare un avis pour mai

La création d'une cour multilatérale sur l'investissement (MIC) est « un grand pas en avant » dans le règlement des différends en matière d'investissement au plan international, a résumé le Comité économique et social européen (CESE) à l'issue d'une audition publique, mardi 20 février, sur ce projet porté par l'UE et le Canada et sur la proposition mise sur la table à l'automne par la Commission européenne (EUROPE 11862), promettant un avis pour mai.

« S'il y a un...

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