La création d'une cour multilatérale sur l'investissement (MIC) est « un grand pas en avant » dans le règlement des différends en matière d'investissement au plan international, a résumé le Comité économique et social européen (CESE) à l'issue d'une audition publique, mardi 20 février, sur ce projet porté par l'UE et le Canada et sur la proposition mise sur la table à l'automne par la Commission européenne (EUROPE 11862), promettant un avis pour mai.
« S'il y a un consensus général sur le fait que les investissements à l'étranger ont besoin d'une certaine forme de protection, la cour multilatérale sur l'investissement est un projet politique à long terme qui nécessite une masse critique de pays pour voir le jour », souligne Philippe De Buck (groupe des employeurs, belge), rapporteur du CESE sur le sujet. « Ce projet a de nombreux aspects, tant procéduraux que substantiels, à prendre en considération », fait valoir Tanja Buzek (groupe des travailleurs, allemande).
Lors de l'audition, Martin Lukas, chef d'unité à la Direction générale Commerce de la Commission, a présenté la structure de la future cour multilatérale sur l'investissement. Il s'agirait d'un organe permanent doté d'un tribunal de première instance, d'un tribunal d'appel et de juges hautement qualifiés tenus de respecter les normes déontologiques les plus strictes ; qui devrait travailler de manière transparente, efficace et prévisible, et dont les décisions seraient exécutoires au niveau international.
La MIC resterait ouverte à l'adhésion de tous les pays intéressés, et prête à inclure des dispositions spéciales pour les pays en développement et les PME.
La Commission a adopté en septembre 2017 une recommandation au Conseil pour l'ouverture de négociations en vue de créer la cour multilatérale sur l'investissement, sous les auspices de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et sur la base du nouveau modèle d'arbitrage des litiges investisseurs/États - le système de cour pour l'investissement (ICS) - prévu dans les accords de libre-échange UE/Canada et UE/Vietnam, et que la Commission veut inclure dans tous les accords de libre-échange qu'elle négocie et comportant un chapitre sur l'investissement.
L'objectif ultime de la proposition euro-canadienne est de créer un seul organisme permanent chargé d'arbitrer les litiges en matière d'investissement et de s'éloigner du système ad hoc de règlement des litiges entre investisseurs et États, l'ISDS, actuellement inclus dans 3200 traités bilatéraux en matière d'investissement à travers le monde, dont 1400 concernent les États membres de l'UE. (Emmanuel Hagry)