Herbert Dorfmann (PPE, italien) a présenté, jeudi 22 février, son projet de rapport sur la communication de la Commission sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC) devant la commission de l’agriculture du Parlement européen (EUROPE 11964).
L'eurodéputé appelle à la plus grande prudence concernant la subsidiarité que souhaite introduire la Commission. Selon lui, cette délégation de la mise en œuvre de la PAC ne devrait être accordée aux États membres qu’à condition que soit convenue une « approche uniforme », notamment pour le premier pilier (aides directes), afin d’assurer des « règles du jeu équitables ».
Compte tenu des délais, et contrairement à ce que souhaiterait la Commission européenne, un accord final risque de ne pas être conclu avant la fin de la législature actuelle, regrette Herbert Dorfmann. Il plaide en tout cas pour une période transitoire suffisamment longue avant l’application du nouveau modèle de mise en œuvre afin de permettre un « atterrissage en douceur » et d’éviter tout retard dans les paiements aux exploitants.
Remise à plat du mode de calcul des paiements directs
Selon lui, le budget de la PAC dans le cadre financier pluriannuel de l’UE post-2020 doit être maintenu « au moins aux niveaux actuels » (EUROPE 11966).
Les aides devraient être « plus ciblées pour les exploitations familiales », avec un « taux de soutien plus élevé obligatoire » pour les petites structures et, dans le même temps, un soutien dégressif pour les plus grandes exploitations, voire un plafonnement à décider au niveau national.
M. Dorfmann se prononce également pour : - le remplacement du système actuel de calcul des paiements directs, souvent basés sur des droits historiques, par une méthode communautaire uniforme ; - une distribution équitable de ces aides entre les États membres en tenant compte des différences socio-économiques et de coûts de production ; - le maintien des paiements couplés « à la condition que soient garanties des règles équitables sur le marché unique » ; - une approche globale pour le renouvellement des générations dans chaque stratégie nationale.
Une nouvelle réserve de crise
Concernant le verdissement, l’un des principaux chantiers de cette future PAC, Herbert Dorfmann préconise l’instauration d’un « nouveau cadre législatif complet » permettant l’intégration des différents types d’action environnementale existant actuellement (conditionnalité, verdissement) ainsi que des mesures agro-environnementales du développement rural.
L’Organisation commune de marché (OCM) actuelle doit être maintenue, ainsi que les régimes sectoriels pour le vin, les fruits et légumes et la distribution de fruits dans les écoles, estime par ailleurs l’eurodéputé. Mais il ajoute que des instruments réactifs de gestion des crises doivent être envisagés, en particulier dans le secteur laitier.
Le rapporteur plaide aussi pour une révision du mécanisme actuel de réserve de crise afin de créer « un instrument financier indépendant » non lié au principe d’annuité budgétaire.
Enfin, les accords commerciaux avec les pays tiers sont « globalement bénéfiques pour le secteur agricole », reconnaît-il. Mais ces accords nécessitent des « mécanismes de sauvegarde renforcés pour assurer des règles du jeu équitables entre les exploitants de l’UE et le reste du monde ».
Le rapport final d’Herbert Dorfmann, une fois amendé, devrait être voté le 17 mai par la commission de l’agriculture du Parlement, puis soumis à la session plénière du 28 au 31 mai. La Commission européenne devrait présenter ses propositions législatives sur la future PAC début juin.