Les ambassadeurs des États membres ont accordé, vendredi 23 février, un mandat renouvelé à la Présidence bulgare du Conseil de l'UE sur le code des communications électroniques en vue des trilogues du 28 février. Ce mandat reprend les grandes lignes du document rédigé par Sofia (EUROPE 11966). Il modifie toutefois les dispositions sur la durée des licences.
Les colégislateurs ont commencé leurs discussions en trilogue le 25 octobre sur ce texte qui se donne pour objectif d'introduire plus de prévisibilité et de certitude juridique, en vue d'encourager les investissements (EUROPE 11624). Au gré de 283 pages, il refond la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel'.
Le trilogue du 28 février devrait s'atteler à boucler la partie concernant le spectre, et plus particulièrement le processus d'évaluation par les pairs (35), la durée des droits (49) et leur renouvellement (50), le calendrier coordonné des assignations (53) et la procédure visant à limiter le nombre des droits d'utilisation du spectre (54) ainsi que les organes institutionnels. Sur ces questions, le mandat renouvelé reprend les dispositions envisagées par la Présidence, détaillées dans notre édition du 22 février, à l'exception de celle sur la durée minimale des licences (réduite à 10 ans). Le document stipule en effet qu'« en guise de point de départ des négociations avec le Parlement », la durée minimum des licences devrait être de 10 ans (contre 13 dans le précédent document).
Le mandat modifie également très légèrement la position de la Présidence du Conseil sur le « 112 inversé ». Cette disposition, réclamée par le Parlement, vise à mettre en place un système d’alerte en cas d’urgence. Le nouveau texte indique que le Conseil pourrait envisager, dans le cadre d'un compromis global, de permettre aux États membres de mettre en place de tels systèmes alimentés par les opérateurs de services à numéro. Il introduit en outre la possibilité pour les États membres de fournir un système d'alerte pour mobiles via des « moyens alternatifs ». Un amendement transmis par la République tchèque - qui pourrait être retenu - propose une formulation plus générale ciblant, pour ce nouveau mécanisme, les services mobiles basés sur un numéro. Sur le calendrier coordonné des assignations, la République tchèque suggère par ailleurs de « permettre l'utilisation, si nécessaire sur une base non exclusive, d'au moins 1 GHz de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz, à condition qu'il y ait une indication claire de la demande du marché et l'absence de contraintes importantes pour la migration des utilisateurs existants ou le dégagement de bande ». À voir si la Présidence décidera d'intégrer ces deux propositions, qui, d'après une source proche du dossier, auraient reçu le soutien de « nombreuses délégations ». (Sophie Petitjean)