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Bulletin Quotidien Europe N° 11968
Sommaire Publication complète Par article 12 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Code des communications électroniques, le Conseil n'envisage plus qu'une durée minimale des licences fixée à 10 ans

Les ambassadeurs des États membres ont accordé, vendredi 23 février, un mandat renouvelé à la Présidence bulgare du Conseil de l'UE sur le code des communications électroniques en vue des trilogues du 28 février. Ce mandat reprend les grandes lignes du document rédigé par Sofia (EUROPE 11966). Il modifie toutefois les dispositions sur la durée des licences. 

Les colégislateurs ont commencé leurs discussions en trilogue le 25 octobre sur ce texte qui se donne pour objectif...

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