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Bulletin Quotidien Europe N° 11920
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

La coopération en matière de justice pénale au cœur de l’agenda des ministres européens de la Justice

Les ministres européens de la Justice devraient adopter, vendredi 8 décembre, une approche générale sur deux textes législatifs qui visent à améliorer la coopération en matière de justice pénale : - la proposition visant à créer un système ECRIS-TCN centralisé qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers ; - le projet de règlement visant à unifier les pratiques de reconnaissance...

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