Les ministres européens de la Justice devraient adopter, vendredi 8 décembre, une approche générale sur deux textes législatifs qui visent à améliorer la coopération en matière de justice pénale : - la proposition visant à créer un système ECRIS-TCN centralisé qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers ; - le projet de règlement visant à unifier les pratiques de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle.
ECRIS-TCN. Comme annoncé dans un article précédent (EUROPE 11912), les États membres ont avancé rapidement sur cette proposition mise sur la table fin juin par la Commission européenne (EUROPE 11819).
L’approche générale adoptée par les ministres devrait notamment confirmer l’inclusion dans le système ECRIS-TCN des doubles nationaux possédant la nationalité d’un pays tiers et celle d’un État membre de l’UE. Selon nos informations, les États membres se sont également accordés pour limiter la collecte des empreintes digitales aux ressortissants de pays tiers ayant été condamnés à une peine privative de liberté d'une durée minimale de six mois ou ayant été condamnés pour une infraction pénale, en vertu de la législation nationale de l'État membre, à une peine privative de liberté d'une durée d'au moins 12 mois.
Quant à la question des doubles nationaux strictement européens, discutée lors de la dernière réunion ministérielle d’octobre (EUROPE 11882), les ministres ont finalement renoncé à les inclure dans le système, mais souhaitent que, 4 ans après le début des opérations d’ECRIS-TCN, la Commission évalue l’opportunité et la proportionnalité d’inclure ce type de doubles nationaux dans le système.
Gel et confiscation des avoirs criminels. C’est sur un texte offrant une certaine flexibilité que les ministres devraient s’accorder vendredi, afin de répondre aux préoccupations soulevées par certains États membres notamment quant au choix de l’instrument jurididique proposé (EUROPE 11918).
Si, selon une source européenne, la Présidence estonienne du Conseil de l'UE est confiante quant à l'adoption d'une approche générale lors de cette réunion, un projet de texte daté du 1er décembre révèle néanmoins que la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, les Pays-Bas et Chypre ont toujours des réserves quant au choix d’un règlement plutôt que d’une directive, tandis que le Portugal aurait levé sa réserve récemment.
D’après ce même document, un considérant a par ailleurs été inséré dans le texte afin de préciser que « la forme juridique de cet instrument ne devrait pas constituer un précédent pour les futurs instruments législatifs de l'Union dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires en matière pénale ».
Les ministres aborderont ensuite deux autres sujets qui ne sont pas encore prêts pour adoption.
Directive ‘Insolvabilité’. Les ministres auront tout d’abord un débat public d’orientation sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673). Comme annoncé dans un article précédent (EUROPE 11917), les ministres seront invités à approuver un compromis sur la viabilité du débiteur et à se prononcer sur deux principes clés de la proposition : le mécanisme d’application forcée interclasse et le principe d’une seconde chance pour les entrepreneurs.
Selon une source européenne, peu de progrès ont été accomplis sur ce dossier complexe. Il faut encore trouver le bon équilibre entre le besoin d’améliorer la situation existante et la nécessité de laisser une certaine flexibilité aux États membres, a-t-elle expliqué.
Règlement 'Bruxelles II' bis. Les ministres se pencheront aussi sur la révision du règlement 'Bruxelles II' bis concernant les décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
Plus particulièrement, ils seront invités à confirmer la suppression de la procédure d’exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, telle que proposée par la Commission (EUROPE 11584), sous réserve de l’introduction de garanties appropriées.
Si cette question est plutôt consensuelle, les avis des États membres divergent en revanche sur la manière de parvenir à une telle suppression. Certains États membres préféreraient conserver le statut privilégié que l'actuel règlement Bruxelles II bis confère à certaines décisions relatives au droit de visite et au retour de l'enfant tandis que d'autres préféreraient recourir au modèle de suppression de l'exequatur prévu par le règlement de refonte Bruxelles I pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale (EUROPE 11902).
Sur ce point, les ministres seront invités à exprimer leur avis, en vue de l’élaboration d’une solution de compromis au niveau technique. Dans une note, la Présidence du Conseil de l’UE met en garde : « les principes fondamentaux de la suppression de l'exequatur constitueront un ensemble indivisible, un compromis global qui, eu égard au sujet, ne tiendra pas, si certains éléments y sont ajoutés ou en sont retirés ».
À l’heure du déjeuner, les ministres auront par ailleurs l’occasion de débattre du futur de la justice électronique dans l'UE. Enfin, la Commission viendra présenter aux ministres un état des lieux sur l’adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ainsi que les prochaines étapes. (Marion Fontana)