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Bulletin Quotidien Europe N° 11920
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Le groupe ‘article 29’ menace de porter le ‘Privacy Shield’ devant la Cour de justice de l'UE, si ses préoccupations ne sont pas prises en compte

Le groupe de travail 'article 29', qui réunit les autorités de protection des données personnelles des États membres de l'UE, a publié, mardi 5 décembre, son rapport sur la première évaluation conjointe du fonctionnement du dispositif transatlantique de protection des données, le ‘Privacy Shield’ (ou ‘bouclier de sécurité’).

Soulignant de nombreuses préoccupations, le groupe se montre ferme et met en garde : « Dans le cas où aucune solution ne serait apportée aux...

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