login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11920
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
BRÈVES / Terrorisme

La Commission européenne autorisée à négocier un nouvel accord sur le PNR avec le Canada

06/12/2017 (Agence Europe)Les représentants des États membres ont adopté sans discussion, mercredi 6 décembre, le mandat de négociation de la Commission européenne pour préparer avec le Canada un nouvel accord sur le transfert des données des passagers aériens (données PNR) en vue de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité. Le 26 juillet, la Cour de justice de l’UE avait retoqué un projet initial d’accord avec le Canada qu’elle jugeait incompatible avec...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES
ADDENDUM