Les négociateurs du Parlement européen, emmenés par leur rapporteur, Christofer Fjellner (PPE, suédois), de la Présidence estonienne du Conseil et de la Commission, ont dégagé un accord politique, mardi 5 décembre, sur le projet de modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE, proposé par la Commission en... avril 2013 !
Les modifications convenues aux règlements antidumping et antisubventions de l'UE visent à adapter l'arsenal de défense commerciale de l'UE aux défis de l'économie mondiale en les rendant plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser par les entreprises et en permettant à l'UE, dans certains cas, d'imposer des droits plus élevés sur les importations de produits faisant l'objet de dumping.
Aux termes de l'accord conclu, les nouvelles règles raccourciront la période d'enquête actuelle de neuf mois pour l'institution de mesures provisoires et rendront le système plus transparent.
Les entreprises européennes bénéficieront d'un système d'alerte précoce qui les aidera à s'adapter à la nouvelle situation en cas d'imposition de droits.
Les PME recevront l'aide d'un service d'assistance spécifique, afin de faciliter le déclenchement et la participation aux procédures de défense commerciale.
En outre, dans certains cas, l'UE adaptera sa 'règle du droit moindre' et pourra imposer des droits plus élevés aux importations de produits injustement subventionnés ou faisant l'objet de dumping en provenance de pays où les prix des matières premières et de l'énergie sont faussés.
À l'instar de ce qu'il a obtenu dans le cadre de la nouvelle méthodologie antidumping de l'UE récemment adoptée, le PE a obtenu la prise en compte, par le futur règlement, des normes internationales en matière de travail et d'environnement.
Ces normes ne seront pas prises en compte pour les dérogations à la 'règle du droit moindre', comme le voulait le groupe Verts/ALE, qui militait pour que cette règle ne s'applique pas aux pays dont les normes sociales et environnementales sont inférieures aux conventions fondamentales de l'OIT et aux accords multilatéraux sur l'environnement, comme l'Accord international de Paris sur le climat, mais elles le seront dans la marge de préjudice, ce qui renforcera les mesures antidumping.
La Commission a aussi accepté de faire rapport, dans le cadre de son rapport public annuel sur les IDC de l'UE, sur la manière dont les pays exportateurs se conforment à ces normes et sur la manière dont elle en a tenu compte dans ses enquêtes.
Aucun engagement de prix plancher, comme celui négocié en 2013 avec la Chine sur les panneaux solaires, ne sera possible avec les pays tiers qui n'ont pas ratifié les conventions de l'OIT et les accords internationaux sur l'environnement, tels que l'Accord de Paris sur le climat.
Enfin, l'accord introduit aussi pour la première fois la possibilité pour les syndicats de déposer des plaintes conjointement avec l'industrie.
« Il nous a fallu un certain temps pour y parvenir, mais cet accord signifie que l'UE disposera des outils nécessaires pour répondre rapidement et efficacement aux pratiques commerciales déloyales. Avec la nouvelle méthodologie antidumping, l'arsenal de défense commerciale de l'UE peut faire face aux défis mondiaux », a commenté la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström.
« L'UE défend un commerce ouvert et fondé sur des règles, mais nous devons veiller à ce que d'autres ne tirent pas parti de notre ouverture. Nous défendons et continuerons à défendre les entreprises et les travailleurs qui souffrent de la concurrence déloyale », a-t-elle ajouté.
Combinées à la nouvelle méthodologie antidumping, les modifications apportées à nos IDC par cette « première révision majeure depuis plus de 20 ans » nous fournissent « un système actualisé qui augmentera la transparence et la prévisibilité de notre défense commerciale », a souligné M. Fjellner.
Le député suédois a appelé la Commission à « appliquer ses nouveaux pouvoirs de manière judicieuse et proportionnée ». « Les instruments de défense commerciale ne doivent jamais devenir un instrument de protectionnisme », a-t-il insisté.
Les nouvelles règles de l'arsenal de défense commerciale de l'UE entreront en vigueur dès que le Conseil de l'UE et le PE auront donné leur feu vert définitif. (Emmanuel Hagry)