Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a formalisé, mardi 5 décembre, la procédure en infraction à l’encontre de l’Azerbaïdjan qu’il avait initiée le 25 octobre dernier (EUROPE 11892).
Cette procédure – inédite à ce jour – concerne l’affaire 'Ilgar Mammadov', opposant politique arrêté à Bakou en février 2013 et condamné à 7 ans de prison après un procès entaché d’irrégularités.
En mai 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu que rien ne justifiait la détention de Monsieur Mammadov et réclamé sa libération immédiate (EUROPE 11107).
La non exécution de cet arrêt, plus de trois ans après son prononcé définitif, a justifié le déclenchement de l’article 46§4 de la Convention européenne des droits de l’homme qui introduit une procédure permettant au Comité des ministres de demander à la CEDH de décider si la non-exécution d’une décision de la Cour constitue une nouvelle violation de la Convention.
À ce stade, c’est au président de la CEDH de décider de la suite de la procédure et de l’organisation ou non d’une audience de la Grande Chambre sur cette affaire. Si celle-ci conclut à une nouvelle violation de la Convention, le dossier sera renvoyé au Comité des ministres qui décidera des suites à donner. (Véronique Leblanc)