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Bulletin Quotidien Europe N° 11920
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence

Un fournisseur de produits de luxe est en droit d’interdire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur une plateforme Internet tierce

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont considéré, mercredi 6 décembre dans l'affaire C-230/16, que l'interdiction faite par un fournisseur de produits de luxe à ses distributeurs de vendre ses produits sur des plateformes Internet tierces permet de préserver l’image de luxe des produits, sans pour autant aller, en principe, au-delà de ce qui est nécessaire, suivant ainsi les conclusions de l’avocat général Nils Wahl du 26 juillet dernier (EUROPE...

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