Le dernier Conseil ‘Emploi et politique social’ (EPSCO) sous Présidence estonienne du Conseil de l’UE débouchera, jeudi 7 et vendredi 8 décembre, sur l’adoption de deux accords politiques de principe, l'un partiel sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et l'autre sur la directive relative à l’accessibilité applicable aux produits et services.
Après un premier accord partiel sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale lors de la réunion du 23 octobre (EUROPE 11890), les États membres s’accordent sur deux nouveaux chapitres : sur les prestations en espèces pour des soins de longue durée et les prestations familiales.
Les négociations ont été particulièrement techniques, note la Présidence estonienne. Celle-ci a amendé la proposition de la Commission européenne pour mieux prendre en compte la variété des systèmes nationaux. Elle a clarifié les prestations qui tombent sous le champ d’application du règlement et le concept sous-jacent de besoins en soins d’une personne en raison d’une déficience (‘concept of care need of a person based on impairement’).
La Présidence indique qu’en ce qui concerne la coordination des prestations pour des soins de longue durée, le groupe de travail n’a pas créé un chapitre distinct pour les soins de longue durée, mais l’a intégré dans le chapitre 1. La Présidence a également proposé de scinder la définition des prestations en nature (‘definition of benefits in kind’) en deux points, en raison de la nature particulière des soins de longue durée. Par ailleurs, la Présidence a ajouté une liste de prestations pour des soins de longue durée fournies par dérogation à partir de laquelle les États membres peuvent coordonner certaines prestations de soins de longue durée.
Sur les prestations familiales, la Présidence a expliqué avoir clarifié le concept de prestation de revenu de substitution pour couvrir les prestations individuelles d’éducation allouées aux parents sans activité professionnelle qui élèvent un enfant, et de ce fait ne sont pas en mesure de prendre un emploi. La Présidence a proposé de différencier les prestations familiales pour prendre en compte la grande variété de systèmes entre les États membres. Le groupe 'question sociale' a établi une liste de prestations familiales de natures individuelles.
La Slovaquie a maintenu une réserve générale d’examen. Le Danemark, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni ont maintenu une réserve d’examen parlementaire.
Accessibilité des biens et des services. Concernant l’accessibilité des biens et des services, le Conseil devrait marquer un accord politique ('orientation générale').
La Présidence indique avoir réorganisé le texte pour apporter une clarté juridique en séparant les parties qui sont consacrées aux produits, aux services ou les parties consacrées aux deux.
Tout comme le Parlement européen (EUROPE 11862), les microentreprises fournissant des services sont exemptées. Une annexe a été ajoutée pour donner des exemples clairs sur les exigences d’accessibilité pour les produits et les services.
La question des services d’urgence (le numéro d’urgence 112) a fait l'objet de discussion. Contrairement à la proposition de la Commission, les États membres ont décidé d’exclure le numéro 112 dans l’approche générale, ainsi que les points de réponse pour la sécurité publique (‘Public Safety Answering Points’).
Équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les ministres feront le point sur les négociations sur la directive relative à l’égalité de traitement et celle sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Plusieurs questions seront abordées par les ministres sur le congé de paternité, le congé d’aidant, et celui parental.
Sur le congé de paternité, qui serait fixé à 10 jours, la République tchèque, la Croatie, la Hongrie, l’Italie auraient émis des réserves, a confié une source à EUROPE.
La proposition d'instaurer un niveau minimal des revenus adéquats et de l'aligner sur celui de la prestation de maladie (article 8) pose problème à plusieurs délégations dont l'Autriche, l'Allemagne, l'Espagne ou encore la France.
Accord sur la convention du travail maritime. Le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur une directive relative à la convention du travail maritime pour renforcer la protection des gens de mer et faciliter les procédures d’indemnisation.
Le Conseil devrait adopter aussi une série de conclusions sur : - l’avenir du travail (‘Making it e-Easy’) ; - l’amélioration du soutien et des soins de proximité pour une vie autonome, et ; - des mesures renforcées en vue de réduire la ségrégation sexuelle horizontale dans les domaines de l’éducation et de l’emploi.
Le déjeuner des ministres sera consacré à la transition numérique et à la nécessité de garantir la protection sociale aux citoyens européens.
Enfin, la Commission européenne présentera au Conseil le paquet d’automne ‘Semestre européen 2018’ qui comprend l’examen annuel de la croissance, le rapport conjoint sur l’emploi et le rapport sur le mécanisme d’alerte (EUROPE 11910). (Pascal Hansens)