La Présidence estonienne suggère de modifier à la marge le champ d’application du règlement sur la libre circulation des données ainsi que certaines compétences de la Commission. C’est ce qui ressort du nouveau projet de compromis qui sera présenté le 8 décembre en groupe de travail du Conseil.
Pour rappel, le texte vise à mettre fin aux restrictions injustifiées à la libre circulation des données. Concrètement, il interdit aux États membres d’introduire des exigences...