Dans un document confidentiel de la Présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre, dont EUROPE a eu connaissance, celle-ci propose au Conseil plusieurs amendements à la proposition de révision du règlement 868/2004 présentée par la Commission européenne le 8 juin dernier pour lutter contre la concurrence déloyale des compagnies aériennes établies dans les pays tiers (EUROPE 11804).
Pour rappel, l’institution propose dans ce texte de nouveaux instruments afin de prendre des sanctions effectives, notamment financières, à l’encontre des compagnies aériennes tierces recevant des subventions ou ayant des pratiques tarifaires déloyales, alors que le règlement 868/2004 n’a jamais été utilisé.
Le groupe de travail 'aviation' a commencé à travailler sur ce texte le 5 juillet et des divergences entre les États membres sont rapidement apparues. Si l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Roumanie ont partagé les observations de la Commission européenne dans son étude d’impact, 15 délégations nationales ont exprimé leurs inquiétudes, et ont, notamment, émis des doutes quant à l’opportunité de traiter la question de la concurrence déloyale à l’échelle de l’Union européenne.
Dix d’entre elles ont ainsi adressé au Comité des représentants permanents (Coreper) un document, le 6 octobre dernier, dans lequel elles observent que la proposition ne prend pas suffisamment en compte la connectivité régionale ni les incidences d’un tel texte concernant les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers. Elles se préoccupent également d’un manque de définition claire de la portée et des enjeux de l’intérêt de l’Union à agir.
Après de nouvelles discussions en groupe de travail, la Présidence estonienne a proposé plusieurs compromis afin de répondre à ces préoccupations. Elle suggère notamment un nouvel article concernant la portée et l’intérêt de l’Union à agir, ainsi que de renforcer le rôle des États membres impliqués dans les enquêtes menées par la Commission. Et la présidence recommande également des clarifications sur le recours potentiel à des restrictions de droits de vol.
Pour rappel, les ministres des Transports aborderont la révision du règlement 868/2004 lors de la réunion du Conseil en formation ‘Transports’, mardi 5 décembre (EUROPE 11916). (Lucas Tripoteau)