Pour renforcer les droits des consommateurs de l’UE à l’ère numérique et leurs moyens de recours contre les entreprises qui les flouent, la Commission européenne prépare une révision de la politique et la législation européenne en vigueur qu’elle présentera en avril 2018.
La Commissaire européenne à la Justice et aux Consommateurs, Věra Jourová, a esquissé les contours de cette révision, jeudi 30 novembre à Bruxelles, en présence de toutes les parties concernées, afin de mobiliser députés européens, représentants des futures présidences du Conseil, de l’industrie (BusinessEurope) et des consommateurs (BEUC) sur ses propositions à venir, en amont du processus législatif.
Ce 'New deal' pour les consommateurs a vocation à garantir aux consommateurs les mêmes droits, en ligne comme ailleurs, à mettre en place une nouvelle stratégie relative à l’application du droit européen et à renforcer les moyens dont disposent les consommateurs pour défendre leurs intérêts contre des grandes entreprises quand ils ont été « sciemment et délibérément trompés » - pour reprendre les termes du président de la Commision, Jean-Claude Juncker, qui s'était dit « choqué » de telles pratiques, mi-septembre dans son discours sur l’état de l’Union (EUROPE 11861).
Le scandale Volkswagen, point de départ du dieselgate, a montré la difficulté, pour les consommateurs européens floués, d’obtenir réparation, contrairement aux consommateurs américains.
Pour préparer ce paquet, la Commission travaille sur plusieurs axes, visant principalement à : - accorder aux victimes de pratiques commerciales déloyales des compensations, contractuelles ou non, comme le droit de mettre fin au contrat et de recevoir le remboursement du prix payé ; - étendre aux services en ligne, pour lesquels les consommateurs paient en fournissant leur données, la protection des consommateurs garantie par la directive sur les droits des consommateurs, comme le droit à l'information avant conclusion du contrat ou le droit de rétractation ; - garantir que les consommateurs utilisant les plateformes d’achat en ligne soient informés afin qu'ils sachent s’ils achètent à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s’ils bénéficient des règles de protection des consommateurs ; - renforcer et améliorer le niveau d’harmonisation des sanctions pour les infractions à la législation relative aux consommateurs ; - améliorer la procédure d’injonction pour la protection des consommateurs ; - analyser les résultats de l’évaluation, actuellement en cours, de la recommandation de 2013 sur la procédure de recours collectif (EUROPE 11842). (Aminata Niang)