Après un premier débat fin juin (EUROPE 11803), les ministres européens de la Justice auront à nouveau l’occasion, les 7 et 8 décembre à Bruxelles, de se pencher sur la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673).
Selon un document de la Présidence estonienne du Conseil de l’UE, consulté par EUROPE, les ministres seront invités à approuver un compromis sur la viabilité du débiteur et à se prononcer sur deux principes clés de la proposition : le mécanisme d’application forcée interclasse et le principe d’une seconde chance pour les entrepreneurs.
La viabilité du débiteur. Dans sa proposition de directive révisée, la Commission introduit une obligation pour les États membres de veiller à ce que, en cas de risque d'insolvabilité, les débiteurs aient accès à un cadre de restructuration préventive leur permettant de restructurer leurs dettes ou leurs activités et de bénéficier d’un répit temporaire, sous la forme d’une suspension, face aux poursuites afin de garantir le succès des négociations portant sur le plan de restructuration.
Selon ce document, certains États membres soutiennent l'octroi d'un accès inconditionnel à ces instruments, estimant qu’ils permettent d’inciter le débiteur à tenter de sauver son entreprise à un stade précoce. D’autres, au contraire, sont d’avis que cela pourrait porter préjudice aux actifs du débiteur et mettre en péril les intérêts des créanciers. Pour ces États membres, un test de viabilité du débiteur devrait être introduit comme condition préalable à l'accès à ces outils, afin d’assurer un équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers, rapporte le document.
Afin de réconcilier les opinions divergentes, la Présidence propose, comme compromis, de rendre plus flexible la proposition de la Commission en offrant la possibilité aux États membres d'introduire ou de maintenir un test de viabilité dans leurs droits nationaux, à condition que l'évaluation ait pour but d'exclure les débiteurs sans perspective de viabilité et puisse être réalisée sans porter préjudice aux actifs du débiteur.
L’application forcée interclasse. Les ministres européens de la Justice seront également invités à s’accorder sur la mise en place d’un mécanisme dit ‘d’application forcée interclasse’ lorsque le plan de restructuration n’obtient pas le soutien de toutes les catégories de créanciers.
Ce mécanisme vise à garantir que les créanciers et actionnaires minoritaires dissidents ne puissent pas entraver l’adoption du plan de restructuration d’une entreprise viable, pour autant que leurs intérêts légitimes soit protégés. Il est soumis à des exigences minimum harmonisées, dont la validation par une autorité judiciaire ou administrative du plan de restructuration.
Sur cette question, la Présidence fait état d’un plus grand consensus parmi les États membres mais note néanmoins une certaine prudence de la part de ceux qui ne disposent pas, dans leurs systèmes nationaux, de mécanismes similaires. Si un tel principe est introduit au niveau de l'UE, une plus grande flexibilité sera nécessaire afin de permettre aux États membres d'adapter le principe à leurs législations nationales, note par ailleurs la Présidence.
Une seconde chance pour les entrepreneurs. Renforcer la possibilité, pour les entrepreneurs, d’obtenir une seconde chance au sein de l’UE est un des objectifs clés de la proposition de la Commission. Le texte introduit une obligation pour les États membres de prévoir une possibilité pour les entrepreneurs surendettés d’être libérés de leurs dettes au terme d'un délai défini par leur législation nationale mais qui ne peut dépasser trois ans.
Sur cette question, la Présidence estime qu’il y a un soutien général mais que les garanties et limitations suffisantes, qui doivent accompagner ce principe, devront faire l’objet de discussions plus poussées au niveau technique. (Marion Fontana)