Les colégislateurs de l'UE seraient en passe d'atteindre un accord de principe sur la procédure par contournement, l'un des points les plus difficiles de la réforme des règles en matière de services de médias audiovisuels (EUROPE 11913). C'est ce qui ressort de la réunion interinstitutionnelle qui s'est déroulée le 28 novembre dernier et qui a donné lieu à un point d'information lors de la réunion des représentants permanents, le lendemain.
Pour rappel, le projet de texte, présenté en mai 2016, vise à créer un environnement réglementaire plus équitable entre les services traditionnels et les services de vidéo à la demande (OTT), à introduire plus de flexibilité dans les règles encadrant la publicité et à soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 11558). Les négociations interinstitutionnelles ont démarré le 10 juillet et ont jusqu'ici donné lieu à 5 réunions (EUROPE 11913). Dans leurs conclusions du 19 octobre, les chefs d'État ou de gouvernement ont estimé que ce dossier devrait idéalement être bouclé « avant la fin de l'année ».
Le dossier est toutefois loin d'être bouclé, dans la mesure où les colégislateurs n'ont toujours pas discuté des communications commerciales. Ils continuent en outre de partager des vues différentes sur les services qui seraient obligés de contribuer financièrement à la production d'œuvres européennes. D'après une source proche du dossier, l'idée de ne pas soumettre les services linéaires à cette obligation tout en prévoyant, dans un considérant, de les inclure pour les États membres qui le souhaitent, serait actuellement envisagée.
Sur les autres questions, il semble que le Parlement soit prêt à faire un geste sur la transparence en matière de propriété des médias en échange d'une inflexion du Conseil sur la visibilité des contenus d'intérêt général.
Les rapporteurs et rapporteurs fictifs devraient présenter les progrès engrangés sur cette réforme à leurs collègues de la commission du PE chargée de la culture le 5 décembre, à 17h30. (Sophie Petitjean)