Le Conseil de l’UE s’apprête, lors de la réunion des ministres des Télécommunications, lundi 4 décembre, à adopter sa position de négociation sur la réforme de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Sans surprise, il refuse de transformer cette structure en une agence exécutive de l’UE.
Ce sera la seule avancée législative de la réunion. Le reste de la journée sera consacré à un tour de table sur la libre circulation des données non personnelles et des comptes-rendus de la part de la Présidence estonienne sur plusieurs dossiers.
Approche générale sur l’ORECE
Pour rappel, la Commission européenne a proposé en septembre 2016 une modernisation des règles en matière de télécommunications, modifiées pour la dernière fois en 2009 (EUROPE 11624). Cette modernisation, destinée notamment à assurer le déploiement de la 5G dans toutes les zones urbaines d’ici à 2025, s’articulait autour de deux propositions législatives : une directive sur le code des communications électroniques et un règlement renforçant les pouvoirs de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
Si les États membres semblent d’accord pour renforcer l’indépendance de l’ORECE, ils ne sont pas d’accord pour rendre ses décisions contraignantes, comme le proposait pourtant la Commission. Partant, ils suppriment l’idée de créer une « chambre des recours » chargée d’examiner les plaintes des personnes physiques ou morales en la matière. Plus largement, les États membres reviennent aux fondamentaux concernant la structure de l’Organe : ils refusent de fusionner l'ORECE et l'Office de l'ORECE (qui devrait, selon eux, rester à Riga) et introduisent une clause spécifiant que le bureau de l'ORECE doit être limité au strict nécessaire pour l’exécution de ses tâches en termes d’équipe.
Discussions et état de la situation
Lors de leur réunion à Bruxelles, les ministres tiendront un débat d'orientation sur un projet de règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel. Cette proposition interdit les règles nationales qui imposent actuellement aux entreprises des restrictions quant au choix de la localisation du stockage ou du traitement des données, à moins que celles-ci ne se justifient par des motifs de sécurité publique. Ils seront notamment interrogés par la Présidence sur la manière d’optimiser la proposition pour leur administration, de favoriser l’échange rapide et efficace de données à des fins de contrôle réglementaire et seront invités à se prononcer sur la proportionnalité des définitions et des exemptions prévues dans la proposition,
Ils examineront également les progrès accomplis concernant la proposition sur la confidentialité des communications électroniques (EUROPE 11700). Le rapport de progrès qui leur sera présenté indique, par exemple, qu’il reste du travail sur les paramètres de confidentialité du logiciel, sur les communications de marketing direct et sur les annuaires accessibles au public (EUROPE 11912). Le rapport de progrès recense toutefois des avancées pour ce qui concerne le lien avec le règlement général sur la protection des données (GDPR), les communications de machine à machine et les autorités de surveillance. Une dernière réunion du groupe de travail TELE se déroulera sous Présidence estonienne le 11 décembre et sera consacrée aux paramètres de confidentialité ainsi qu’au traitement et au stockage des données.
Pour le reste, la Présidence informera les ministres de l'état d'avancement des négociations sur un code des communications électroniques européen, la feuille de route concernant les bandes de fréquences 5G ainsi que le projet de plan d'action du Conseil en matière de cybersécurité. La future Présidence bulgare présentera quant à elle les priorités de son mandat.
À noter que le déjeuner de travail sera consacré au financement de l'infrastructure numérique et aux obstacles à l'investissement, dans le cadre des réflexions sur le prochain cadre financier pluriannuel. L'approche générale peut être consultée à la page : http://bit.ly/2zDoXrF . (Sophie Petitjean)