Les consommateurs européens pourront bientôt acheter plus facilement sur Internet des produits ou des services dans d'autres États membres que le leur. Les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission sont parvenus, dans la nuit du 20 novembre, à un accord sur le projet de règlement relatif au blocage géographique injustifié.
Globalement, le compromis reprend la position du Conseil sur le champ d’application (inclusion des relations intraentreprises et exclusion, dans un premier temps, des contenus non audiovisuels protégés par le droit d'auteur). Il reprend, par contre, la position du Parlement européen sur les ventes passives (primauté des nouvelles règles sur les règles de concurrence) et s’en rapproche sur la période de transposition (9 mois).
Les nouvelles règles
Concrètement, les nouvelles règles obligent les commerçants à rendre leurs biens et leurs services accessibles à tous les consommateurs de l'UE, sans discrimination en termes d’accès aux prix, de vente ou de conditions de paiement (EUROPE 11558). Il interdit toutes les discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients. Les seules dérogations possibles sont celles liées à des raisons objectives, comme la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.
Le règlement couvre la vente de biens sans livraison physique, la vente de services fournis par voie électronique et la vente de services fournis dans un lieu physique spécifique. Il exclut les biens et les services qui ne sont pas répertoriés dans la directive 'services' (2006/123), comme les services sociaux, de transport ou audiovisuels. Fruit d’un compromis âprement négocié, il exclut également le contenu non audiovisuel protégé par le droit d'auteur. Toutefois, afin de satisfaire le Parlement, le texte prévoit une clause de révision deux ans après l’entrée en vigueur du texte, obligeant la Commission à examiner l’inclusion de ce genre de contenu dans le champ du règlement.
Le compromis prévoit en outre un délai de transposition de 9 mois. La Commission, soutenue par le Parlement, souhaitait réduire cette période à 6 mois, tandis que le Conseil voulait l’étendre à 18 mois. « Si cet accord provisoire est confirmé par le Conseil et le Parlement, dès Noël prochain, les consommateurs pourront acheter des produits dans tous les États membres sans être bloqués ou réacheminés », a réagi le rapporteur pour le Parlement européen, Roza Thun (PPE, polonaise). La veille, le vice-président Andrus Ansip avait appelé les colégislateurs sur Twitter à s’accorder sur ce texte pour faciliter la vie du Père Noël.
À noter que ce texte n'oblige pas les commerçants à délivrer leurs produits dans un autre pays que celui dans lequel ils sont établis. Les négociateurs travaillent toutefois actuellement sur un autre projet de règlement qui renforce la surveillance réglementaire et la transparence des prix des colis (EUROPE 11558). Ce texte a fait l'objet d'une première réunion interinstitutionnelle le 20 novembre. (Sophie Petitjean)