L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a modifié, vendredi 17 novembre, ses lignes directrices sur l’application de la procédure d’endossement d’une notation émise hors de l’UE par les agences de notation de crédit (ANC) européennes, ces agences qui délivrent des avis indépendants sur la qualité de crédit d’une entité, d’une dette, d’une obligation financière ou d’un instrument financier.
Pour rappel, la procédure d’endossement permet à une notation émise hors de l’UE par une ANC d’un pays tiers de pouvoir être utilisée au sein de l’UE après approbation par une ANC européenne.
Parmi les principaux changements introduits par le superviseur européen figure l’exigence, pour une ANC européenne, lorsqu’elle endosse une notation de crédit émise hors de l’UE, de pouvoir démontrer que l’élaboration de la notation par l’ANC de pays tiers satisfait à des exigences au moins aussi strictes que celles de l’UE. Alors que jusqu’à présent cette condition était considérée comme étant automatiquement remplie pour les ANC de pays tiers établies dans une juridiction dont le cadre juridique et de surveillance avait été évalué positivement par l’ESMA, l’autorité a décidé de supprimer cette présomption de satisfaction automatique.
Par ailleurs, l’ESMA précise dans ses lignes directrices que son mandat lui confère le droit de demander des informations périodiques directement aux ANC européennes qui endossent une notation émise hors de l’UE.
Le même jour, l’ESMA a également publié un avis technique, destiné à la Commission européenne, évaluant si le cadre juridique et de surveillance des neuf juridictions (Argentine, Australie, Brésil, Canada, Hong Kong, Japon, Mexique, Singapour et États-Unis), jusqu'à présent éligibles aux régimes d’endossement et d’équivalence de l’UE, continuaient à satisfaire les critères au regard du troisième règlement européen sur les ANC de 2013 (dit ‘CRA 3’), dont les dispositions en matière d’endossement et d’équivalence commenceront à s’appliquer à partir du 1er juin 2018.
Pour ce qui est du régime d’endossement, l’ESMA confirme que les neuf juridictions continuent de satisfaire les exigences fixées et pourront donc continuer à bénéficier de ce régime après le 1er juin 2018. En matière d’équivalence, en revanche, l’ESMA a conclu que seuls les États-Unis, le Canada, le Japon, le Mexique et Hong Kong continuaient de satisfaire les exigences. L’équivalence étant une prérogative exclusive de la Commission européenne, l’ESMA invite cette dernière à étudier la possibilité d’accorder une période de transition afin de permettre aux autorités compétentes des quatre juridictions ne répondant pas pleinement à ces exigences de développer leurs régimes règlementaires.
Les lignes directrices commenceront à s’appliquer à partir du 1er janvier 2019, a indiqué l’autorité dans un communiqué, afin de laisser aux ANC suffisamment de temps pour adapter leurs procédures à ces ajouts. (Marion Fontana)