Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen voteront, mardi 21 novembre, pour émettre un avis favorable sur la proposition de refonte du règlement Bruxelles II relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants. La veille, lors de l’examen des amendements de compromis, la présidente du Groupe de travail 'Bruxelles II' au Conseil est venue faire le point avec les députés sur les négociations en cours entre les États membres.
Le projet de rapport, élaboré par Tadeusz Zwiefka (PPE, polonais), propose en effet d’émettre un avis favorable sur cette proposition se félicitant de l’intégration des motifs de refus d’exécution d’une décision, l’existence d’un soutien financier adéquat à l’intention des autorités centrales ou encore les droits de participation des enfants. Bien que le Parlement soit uniquement consulté sur ce dossier, les députés se sont néanmoins accordés sur certains amendements qui permettraient d’améliorer le texte au regard notamment de l’audition de l’enfant, la médiation et le placement de l’enfant à l’étranger.
Sur ces trois aspects, le Conseil a également décidé de renforcer le texte, a indiqué la présidente du Groupe de travail 'Bruxelles II' au Conseil. En ce qui concerne l’obligation de donner à l’enfant la possibilité d’exprimer son opinion, le Conseil a notamment décidé de maintenir l’infraction à l’audition de l’enfant comme un motif de refus d’une décision. Sur l’obligation des juridictions d’œuvrer activement à la promotion de la médiation, le Conseil a ajouté un article supplémentaire précisant que cette obligation s’applique également aux autres formes de résolution des litiges à l’amiable. Enfin, en matière de placement de l’enfant à l’étranger, le Conseil a décidé que le règlement devrait couvrir tous les placements d’enfants à l’exception de ceux chez un parent direct, a-t-elle rapporté.
La question des nouvelles formes de cohabitation légale. Pour la députée allemande Evelyne Gebhardt (S&D), il est néanmoins regrettable que le règlement Bruxelles II ne reconnaisse que le mariage traditionnel et ne tienne pas compte des nouvelles formes de cohabitation légale. Elle a déposé de nombreux amendements afin d'y inclure notamment le partenariat devant une autorité publique et a appelé la Commission et le Conseil à prendre en compte, à l'avenir, ces nouvelles formes de cohabitation. (Marion Fontana)