La Commission européenne a transmis au Parlement et au Conseil, les 26 et 27 octobre derniers, deux règlements d’exécution en vue de simplifier et réguler l’exploitation des ballons.
Ces deux règlements d’exécution, pris sur la base de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), modifient le règlement 216/2008 sur les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et le règlement d’application 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Par ces deux textes, la Commission européenne souhaite que l’exploitation des ballons ne soit plus régie par les règles communes de l’aviation civile, mais par un texte spécifique simplifiant celle-ci, à l’exception de la surveillance des opérations aériennes par les autorités compétentes dans les États membres. Les opérations aériennes effectuées avec des ballons à gaz captifs ne seront cependant pas régies par ce règlement autonome.
Plutôt que de demander un certificat pour pouvoir voler, les exploitants effectuant des opérations commerciales avec des ballons devront, à l'avenir, déclarer à l’autorité nationale compétente en la matière qu’ils ont les capacités et moyens d’assumer les responsabilités liées à l’exploitation du ballon. Certaines opérations, notamment les vols de compétition ou de découverte, seront néanmoins, sous conditions, exemptes d’une telle déclaration.
Les dispositions susmentionnées devraient entrer en vigueur en avril 2019, mais une période de transition allant jusqu’en octobre de cette même année devrait permettre aux États membres de s’adapter à ces nouvelles réglementations.
Les colégislateurs disposent de trois mois à partir de fin octobre pour s'opposer aux règlements d'exécution, faute de quoi ils seront adoptés. (Lucas Tripoteau)