L’Irlande, le Royaume-Uni, Malte, le Luxembourg et Chypre ont réitéré, jeudi 16 novembre lors d’une réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), leur opposition à une transparence publique aux registres sur les bénéficiaires effectifs des trusts et des sociétés écrans.
Leur opposition, ont dit ces pays, est motivée par des considérations liées à la solidité juridique du texte. Le service juridique du Conseil est venu en aide à ces pays. Il a considéré pendant la réunion des ambassadeurs que la publicité totale risquait d’interférer avec les questions liées à la protection des données.
Le compromis discuté depuis plusieurs mois vise à permettre un accès public aux données sur les bénéficiaires des sociétés et des trusts à caractère commercial. Et de permettre un accès aux personnes pouvant démontrer un intérêt légitime aux informations sur les bénéficiaires de trusts privés.
Le service juridique du Conseil estime qu’on ne peut faire la distinction entre les deux types de trusts, sinon il y aurait un risque de discrimination. Il prône donc un retour généralisé à un accès aux personnes pouvant démontrer un intérêt légitime.
Un arrêt de la CJUE a toutefois dit en septembre qu’il était possible de faire la distinction entre les deux types de trusts.
Le Coreper y reviendra le 29 novembre, avant un nouveau cycle de négociation avec le PE en principe prévu le 13 décembre. (Elodie Lamer)