La Commission européenne a approuvé, lundi 20 novembre, une partie des mesures grecques de soutien à Hellenic Defence Systems (HDS) au regard des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État, considérant que ces mesures sont destinées à protéger les intérêts essentiels de la sécurité en Grèce.
HDS est une entreprise grecque, détenue à 99,8% par l’État grec, qui fabriquait des produits de défense et des produits à usage civil.
De 2004 à 2011, la Grèce a adopté plusieurs mesures de soutien à HDS, notamment une subvention directe de 10 millions d’euros, une augmentation de capital de 158 millions d’euros et des garanties de l’État pour des prêts à hauteur de 942 millions d’euros.
La Commission avait ouvert, le 6 mars 2013 (EUROPE 10800), une enquête approfondie afin d’apprécier ces mesures au regard des règles du droit de l’Union. L’institution s’est notamment basée sur l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui stipule que les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres sont exclues du champ d’application des règles relatives aux aides d’État. Ce n’est cependant pas le cas des mesures de soutien aux activités civiles des entreprises du secteur de la défense.
La Commission a estimé qu’une grande proportion des mesures visaient à soutenir la production militaire de HDS et concernaient seulement les produits nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce. Elle a donc considéré que ces mesures étaient exemptées de l’appréciation au regard des règles sur les aides d’État.
L’institution est en revanche d’avis que certaines des mesures, dont le montant peut atteindre jusqu’à 55 millions d’euros, soutenaient les activités civiles de HDS et devaient donc être appréciées au regard des lignes directrices de l’Union européenne de 2004 sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. La Commission a constaté que la Grèce était tenue de présenter un plan de restructuration crédible afin de rétablir la viabilité à long terme de HDS, ainsi que de proposer des mesures en vue de limiter les distorsions de concurrence. Faute d’un tel plan, l’institution a considéré que les mesures de soutien constituaient des aides d’État illégales et a ordonné la restitution de celles-ci aux autorités publiques helléniques. (Lucas Tripoteau)