Les négociations interinstitutionnelles vont se poursuivre sur les services de médias audiovisuels. Les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission se sont quittés, le 7 novembre, sans parvenir à dépasser leurs principales oppositions (la liberté de réception/retransmission, la procédure par contournement et la coopération réglementaire). Un nouveau trilogue est prévu le 28 novembre.
Pour rappel, le projet de texte, présenté en mai 2016, vise à créer un environnement réglementaire plus équitable entre les services traditionnels et les services de vidéo à la demande (OTT), à introduire plus de flexibilité dans les règles encadrant la publicité et à soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 11558). Les négociations interinstitutionnelles ont démarré le 10 juillet et ont jusqu'ici donné lieu à 4 réunions (EUROPE 11896). Dans leurs conclusions du 19 octobre, les chefs d'État ou de gouvernement ont estimé que ce dossier devrait idéalement être bouclé « avant la fin de l'année ».
Progrès et blocages
Lors du quatrième trilogue le 7 novembre, les négociateurs ont « avancé sur certains articles, mais pas sur les articles les plus difficiles », nous indique une source. D'après nos informations, ils auraient trouvé un compromis sur la question de la transparence en matière de propriété des médias (article 5) et auraient « légèrement avancé » sur la question des motifs permettant de bloquer des contenus (article 6). Ils se sont également mis d'accord pour régler de manière horizontale, lors de leurs réunions techniques, les questions de l'auto/coréglementation et du rôle du groupe des régulateurs européens (ERGA), dans la mesure où ces références reviennent à plusieurs reprises dans le texte. Sur la première question, le Parlement insiste pour encourager la protection des mineurs via l'autoréglementation tandis que le Conseil préfère la coréglementation. Sur la seconde question, le Conseil estime que le rôle de l'ERGA devrait être limité à une expertise technique tandis que le Parlement parle d'un rôle de « conseil et assistance ». La Commission pourrait présenter une proposition de compromis lors d'une prochaine réunion technique.
Les colégislateurs ne sont par contre pas parvenus à un accord sur la promotion et la participation financière aux œuvres européennes. Globalement, ils sont d'accord pour que les services à la demande soient tenus de promouvoir les œuvres européennes à hauteur de 30%, mais ils ne s'entendent pas sur le type de services qui devrait contribuer financièrement à la production de ces œuvres. Le Parlement, soutenu par la Commission, souhaite que cette disposition s'applique uniquement aux services à la demande tandis que le Conseil veut couvrir tous les services linéaires. Lors du trilogue, la Commission aurait pris la parole pour indiquer qu'il serait techniquement compliqué d'étendre cette obligation à tous les services linéaires.
Aucune avancée n'a par ailleurs été enregistrée sur les questions les plus controversées, à savoir la liberté de réception/retransmission (article 3), la procédure par contournement (article 4) et la coopération réglementaire (article 30). Un nouveau trilogue est prévu le 28 novembre et un sixième pourrait avoir lieu en décembre. Entretemps, les réunions techniques devraient se poursuivre. (Sophie Petitjean)