Venue présenter aux ministres européens des Finances la proposition de cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a reçu, mardi 7 novembre, le soutien de l’Allemagne et de la France sur ce dossier complexe en liaison avec plusieurs aspects des droits nationaux.
On estime que, dans l’Union, 200 000 entreprises font faillite chaque année, soit 600 par jour, a rappelé la commissaire Jourová, lors de sa présentation. Le texte, présenté en novembre 2016 par la Commission (EUROPE 11673), prévoit un cadre préventif visant à restaurer la viabilité des entreprises et à éviter leur faillite dès que la possibilité d’insolvabilité apparaît. Ce cadre est également important pour l'Union bancaire, a expliqué la commissaire, dans la mesure où il contribuera à réduire la quantité des prêts non performants ('NPL') dans le bilan des banques.
Si ce sont bien les ministres européens de la Justice qui devront se prononcer sur ce dossier, Mme Jourová a néanmoins estimé que le soutien des ministres européens des Finances permettrait de faire avancer rapidement les discussions.
Lors de la réunion, la France a indiqué soutenir un « travail actif » sur cette proposition et souligné son souhait de la voir aboutir le plus rapidement possible. Partisane de l’harmonisation des cadres nationaux d’insolvabilité (EUROPE 11826), l’Allemagne a, elle aussi, réitéré son soutien à cette proposition, estimant néanmoins qu’elle pouvait être, à certains égards, améliorée. Pour le ministre allemand des Finances, Peter Altmaier, cette proposition ne contient pas suffisamment de dispositions permettant d’éviter les abus de la restructuration, ce qui pourrait venir encore aggraver le problème des NPL, a-t-il mis en garde.
Le texte a été débattu en juin dernier par les ministres européens de la Justice (EUROPE 11803). Du côté du Parlement européen, l’allemande Angelika Niebler (PPE) a finalisé, fin septembre, son projet de rapport pour la commission des affaires juridiques. Par ailleurs, la commission de l’emploi et des affaires sociales a rendu, fin avril, un avis estimant que les travailleurs employés dans une entreprise ne devraient pas être considérés comme des créanciers au même titre qu’une banque ou qu’un quelconque détenteur de capital.
Selon la commissaire Jourová, un accord sur le texte pourrait avoir lieu sous Présidence estonienne du Conseil de l’UE. (Marion Fontana)