Alors que la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive relative à la déclaration écrite (directive 91/533) a touché à sa fin, la Confédération européenne des syndicats (CES) demande à la Commission européenne de ne pas attendre la conclusion des négociations entre les partenaires sociaux pour présenter une proposition de révision sur ce texte, selon un communiqué publié mardi 7 novembre dans la soirée.
La CES considère que la durée maximale de neuf mois pour les négociations prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 154, §4) est trop longue pour pouvoir boucler ce dossier législatif sous ce mandat. Pour l’organisation syndicale, cette période de négociation pourrait être utilisée pour retarder toute prise de décision. Par ailleurs, les syndicats considèrent que les employeurs ont défini un champ d’application trop restrictif à la révision de ladite directive (EUROPE 11893). L’organisation rappelle que, cet été, elle était disposée à ouvrir les négociations avec les employeurs et, notamment, BusinessEurope qui aurait tardé à faire connaître sa position (EUROPE 11869).
Pour rappel, les syndicats demandent que: - la directive concerne aussi les indépendants et les travailleurs à temps partiel (‘gig economy workers’); - les informations contractuelles soient communiquées avant le début du contrat; – les informations soient étendues aux conditions de paiement et de temps de travail; - la directive garantisse le droit à une rémunération adaptée et un nombre d’heures de travail garanti afin de mettre fin au contrat 'zéro heure'; - la directive assure la responsabilisation des plates-formes en ligne face à leurs employés. (Pascal Hansens)