La Commission européenne a mis sur la table, mercredi 8 novembre, une proposition d'amendement à la directive 'gaz' de 2009 afin de clarifier le cadre réglementaire pour les gazoducs arrivant de pays tiers dans l'UE et ainsi encadrer le projet russe controversé de gazoduc Nord Stream-2.
L'objectif de cet amendement à la directive 2009/73/CE sur les règles communes pour le marché intérieur du gaz de l'UE (issue du 3ème paquet de libéralisation des marchés de l'énergie) est de signifier clairement que les principes fondamentaux du droit de l'UE dans le domaine de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété et transparence) s'appliqueront à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers jusqu'à la limite du territoire de l'UE.
De cette manière, tous les grands gazoducs qui pénètrent sur le territoire de l'UE respecteront les règles de l'UE, seront gérés avec le même degré de transparence, seront accessibles aux autres opérateurs et seront exploités de manière efficiente, explique la Commission.
En outre, la Commission propose de permettre aux États membres d'accorder aux gazoducs transfrontaliers existants des dérogations à la directive 'gaz', au cas par cas, pour autant qu'elles ne portent pas préjudice à la concurrence ou à la sécurité d'approvisionnement.
« Garantir que tous les grands gazoducs entièrement ou partiellement situés sur le territoire de l'UE sont exploités de manière efficiente sous un régime de supervision réglementaire transparente va diminuer les conflits d'intérêts entre les exploitants d'infrastructure et les fournisseurs de gaz et assurer une fixation non discriminatoire des tarifs », commente la Commission.
Une fois adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, cet amendement à la directive 'gaz' contribuera aussi à renforcer la concurrence entre les fournisseurs de gaz et consolider la sécurité d'approvisionnement de l'UE, ajoute-t-elle.
Avec cet amendement à la directive 'gaz' la Commission veut contourner le blocage des discussions au Conseil sur sa demande de mandat proposée le 9 juin pour négocier avec la Russie sur un cadre juridique pour l'exploitation du gazoduc Nord Stream-2 afin de garantir que sa section offshore et sa partie côtière fonctionnent conformément aux principes fondamentaux du droit international et de la législation de l'UE en matière d'énergie et de concurrence (EUROPE 11805).
« Notre position est qu'un projet aussi important que Nord Stream-2 ne peut pas exister dans le vide juridique ou sur la base du droit russe. Nous avons dès lors demandé au Conseil un mandat pour négocier avec la Russie afin de voir comment le droit de l'UE pouvait être appliqué à ce projet. Mais, au Conseil, le service juridique a estimé que le 3ème 'paquet énergie' ne donnait pas une certitude à 100% quant à la couverture de ce genre d'infrastructures », a expliqué devant la presse le vice-président de la Commission chargé de l'Union de l'énergie, Maroš Šefčovič.
« Avec l'amendement (à la directive 'gaz') que nous proposons, nous apportons de la clarté et de la certitude juridique sur l'application du droit de l'UE à tous les gazoducs dans l'UE, notamment ceux provenant de pays tiers. J'espère que le service juridique sera satisfait et que cela rendra notre demande de mandat plus solide », a poursuivi M. Šefčovič.
« Nous espérons qu'une procédure accélérée pourra être suivie au PE et au Conseil (pour adopter l'amendement à la directive 'gaz'). Je suis convaincu que cela permettra de clarifier la situation au Conseil et que nous obtiendrons son soutien pour le mandat », a-t-il conclu. (Emmanuel Hagry)